M. Michel BULT�, adjoint, pr�sident. - Nous allons maintenant passer � l'examen du projet de d�lib�ration DFAEGC 37.
Je donne la parole au premier orateur inscrit, M. REY.
M. G�rard REY. - Monsieur le Maire, mes chers coll�gues, depuis la loi du 26 juillet 1996, le secteur de communications est enti�rement ouvert � la concurrence et notamment en ce qui concerne la t�l�phonie.
Dans ce cadre, vous avez �labor� des conventions cadres relatives au domaine public non routier de la Ville de Paris, pour les soci�t�s " C�g�tel entreprises ", " M�tropolitan Fibres System ", " Bouygtel ", " Rhodium " et " Siris ". Vous avez fix� des tarifs par comparaison avec les villes �trang�res avec des co�ts d'investissement d'un r�seau diff�rent.
Il s'agit donc pour la Ville d'autoriser l'implantation de r�seaux nouveaux dans les �gouts moyennant des redevances d'occupation. Vous avez pris un certain nombre de grands principes concernant la dur�e de ce contrat, ainsi que l'�galit� entre les concurrents.
Vous avez souhait� que les op�rateurs s'engagent durablement sur ce contrat avec une garantie minimum pour le montant des redevances ainsi qu'une indemnit� minimum de sortie en cas de sortie anticip�e.
Il s'agit donc de s'engager pour la Ville, moyennant r�mun�ration, vers la libert� et g�n�ralisation de la t�l�phonie par la mise � disposition de son r�seau. La Ville a choisi d'une mani�re g�n�rale de se d�sengager de l'ensemble des investissements dans ce domaine.
Elle a renonc� � �tre un op�rateur pour se limiter � percevoir des redevances, ce qui est conforme aux d�cisions que vous avez prises pour " Paris-C�ble ". Ce choix d�coule, soit de l'impossibilit� financi�re pour la Ville, d'assumer une autre solution, soit de la volont� de ne pas accepter de prendre des risques excessifs.
Si on peut comprendre de telles orientations dans ce contexte financier actuel difficile, il para�t indispensable pour la Ville d'�tre tr�s attentive sur les cons�quences contentieuses futures entre les diff�rents sous-commissionnaires ; notamment les conditions financi�res accord�es aux uns d�j� existants, tel que France T�l�com, et les r�seaux nouveaux aux autres cit�s pr�alablement, sont diff�rentes. Le contentieux entre la Lyonnaise et France T�l�com � " Paris-C�ble " est un exemple et les interventions aupr�s de l'A.R.T.
L'ensemble des op�rateurs peuvent se trouver en situation concurrentielle et la Ville de Paris, dans une situation o� les recours contentieux se multiplieront.
Les risques existent, il faudra �tre tr�s attentif � ce point.
Enfin, le suivi de la suite des concessions, au fur et � mesure de leur r�alisation, le respect des conventions int�resse l'ensemble des �lus, et nous souhaitons �tre r�guli�rement inform�s du bon et du moins bon d�roulement de ces op�rations qui engagent la Ville pour plusieurs ann�es.
Merci.
M. Michel BULT�, adjoint, pr�sident. - Merci, Monsieur REY.
Je donne la parole � M. FERRAND.
M. Eric FERRAND. - Monsieur le Maire, mes chers coll�gues, le cadre l�gislatif qui r�git le domaine des t�l�communications a �t� boulevers� depuis le d�but de cette d�cennie. Il instaure, comme vous le savez, la concurrence entre tous les op�rateurs, publics et priv�s. Le d�veloppement du march� et les besoins des citoyens �taient couverts a minima dans le cadre d'un service universel par France T�l�com. Alors m�me que les syst�mes d'information progressent au rythme d'une r�volution technologique qui ne fait sans doute que commencer, la puissance publique n'a plus les moyens de contr�ler r�ellement ces mutations. A titre personnel, je le regrette, d'autant que le principe d'�galit� des citoyens devant le service public sera moins bien garanti qu'auparavant.
Les collectivit�s territoriales sont concern�es par ce mouvement profond et j'observe avec satisfaction que la Ville de Paris a conduit une r�flexion importante pour s'adapter � cette nouvelle donne afin d'offrir aux op�rateurs des conditions convenables d'occupation du domaine public municipal sans pour autant brader les int�r�ts de la Ville de Paris.
En ce qui concerne le domaine public viaire, je constate que la Municipalit� a retenu le tarif plafond de redevance fix� par le d�cret du 30 mai 1997. Il s'agit d'une participation relativement d�risoire pour les op�rateurs et personne n'aurait compris d'appliquer un droit unitaire inf�rieur � ce plafond (0,15 F le m�tre lin�aire d'art�re selon ce d�cret).
S'agissant du domaine public non routier, le syst�me de conventions en cours de n�gociation avec les op�rateurs priv�s et sans doute bient�t accept� par France T�l�com elle-m�me, je rel�ve qu'il tend :
1�) � favoriser le d�veloppement des r�seaux ouverts au public compl�mentaires du service universel ;
2�) il vise �galement � ne pas privil�gier un partenaire plut�t que d'autres ;
3�) �galement � ne pas s'engager dans des investissements lourds de c�blage pour modifier ult�rieurement les infrastructures qui risquent de devenir obsol�tes � moyen terme ;
4�) enfin, il vise � fixer un mode de calcul de redevances qui tient compte, selon un bar�me d�gressif, non seulement de la longueur, mais aussi du diam�tre des faisceaux install�s et de volume du domaine public occup�, s'agissant des �gouts.
Sur ce point, je souhaiterais savoir si l'�tude d'une tarification proportionnelle au flux d'informations v�hicul�es par unit�s de temps a �t� men�e. En effet, elle correspondrait peut �tre encore mieux que celle qui nous est soumise aux conditions d'exploitation des r�seaux par les op�rateurs et aux int�r�ts de la Ville dont le domaine public doit, selon les �lus du groupe du Mouvement des citoyens, �tre un gisement de recettes nouvelles.
Je vous remercie.
M. Michel BULT�, adjoint, pr�sident. - La parole est � Mme BILLARD.
Mme Martine BILLARD. - A lire cette d�lib�ration, on a l'impression de deux poids deux mesures.
En effet, les redevances demand�es ne tiennent pas compte de l'histoire des T�l�com en France, et � Paris plus pr�cis�ment.
Faciliter le d�veloppement de nouveaux r�seaux et l'offre de nouveaux services doit-il se faire au d�triment de l'op�rateur public qu'est France T�l�com ?
En effet, le service universel reste � la charge de France T�l�com, c'est le service le moins rentable. Ainsi l'obligation de service public que les Verts soutiennent a pour cons�quence, � Paris, de d�favoriser France T�l�com. Le dispositif choisi minore la redevance pour les premi�res ann�es. Qu'en sera-t-il pour France T�l�com dont les installations existent d�j� ?
Si le m�me calcul de redevance est appliqu�, France T�l�com devra payer plus que les autres concurrents imm�diatement. De m�me que le calcul par m�tre lin�aire de c�ble ou m�tre d'art�re d�savantage France T�l�com qui a �t� contraint d'utiliser les c�bles install�s sous les trottoirs et non les art�res dans les �gouts.
De plus, le fait qu'il n'y ait pas de diff�rence de tarif entre fibres optiques et c�bles favorise les installations des entreprises au d�triment des particuliers.
De la m�me fa�on, les redevances pour occupation du domaine visent les cabines publiques t�l�phoniques ainsi que les armoires pr�sentes sur le domaine public, donc visent encore France T�l�com en premier. Ces cabines repr�sentent un service public de s�curit� pour les Parisiens qui n'ont pas le t�l�phone chez eux.
De plus, les garanties demand�es aux nouveaux op�rateurs peuvent para�tre l�g�res dans certains cas.
Je prendrai deux exemples � propos des garanties financi�res. Il est pr�vu qu'en cas de travaux pour modification des r�seaux d'assainissement ou autres travaux, la ma�trise d'ouvrage sera effectu�e par la Ville et le co�t des travaux support�s par l'op�rateur. Mais ce qui est un peu �tonnant, c'est qu'on puisse pr�voir que l'installation de r�seau par les nouveaux op�rateurs ait pour cons�quence les modifications du r�seau d'assainissement et d'autres r�seaux de la Ville. Pourquoi ne pas avoir mis qu'il n'y avait pas de possibilit� de modifier ces r�seaux ?
De la m�me mani�re, sur les installations, il est pr�vu que les installations doivent �tre dot�es de tous les dispositifs antiparasites. Mais quelles vont �tre les normes appliqu�es ? Qui va effectuer les contr�les ? C'est donc au bon vouloir de l'op�rateur.
En conclusion, il nous semble que proposer cette d�lib�ration sans savoir ce qui va �tre propos� comme convention avec France T�l�com nous fait craindre que France T�l�com soit d�favoris� � Paris.
Nous voterons contre cette d�lib�ration.
M. Michel BULT�, adjoint, pr�sident. - Je donne la parole � Mme JUNOT, au lieu et place de M. DUMAIT.
Mme Marie-Th�r�se JUNOT. - Les �lus Ind�pendants approuvent les conventions relatives � l'occupation du domaine public de la Ville de Paris par des soci�t�s op�ratrices dans le domaine des t�l�communications.
Le principe, pour notre collectivit�, doit �tre de faire payer toute occupation privative de l'espace public. Comme nous l'avions sugg�r� dans une r�cente question orale, il nous semble que ce principe devrait s'appliquer �galement aux cabines t�l�phoniques qui, dans diff�rentes villes europ�ennes, font l'objet d'une redevance pay�e par les soci�t�s d'exploitation dans les collectivit�s locales.
M. Michel BULT�, adjoint, pr�sident. - Merci, Madame JUNOT.
Je donne la parole � Jean-Fran�ois LEGARET pour r�pondre aux orateurs.
M. Jean-Fran�ois LEGARET, adjoint, au nom de la 1�re Commission. - Monsieur le Maire, je r�pondrai que c'est un dossier tr�s complexe, tr�s volumineux d'ailleurs, et qui est l'aboutissement d'un travail qui a pris de longs mois pour sa mise au point.
On peut dire que, d'une certaine mani�re, c'est une d�lib�ration historique puisqu'il s'agit de marquer de fa�on solennelle l'ouverture au domaine concurrentiel du r�seau des T�l�com � Paris.
Ceci �tant dit, on ne peut que prendre en compte les demandes qui nous ont �t� notifi�es � ce jour. Nous n'avons donc fait aucun choix et manifest� aucune pr�f�rence parmi les op�rateurs qui se sont manifest�s. C'est la raison pour laquelle, d'ailleurs, il vous est propos� de d�lib�rer aujourd'hui, le m�me jour, sur l'ensemble de ces demandes, ce qui d�montre bien la volont� de la Ville de garantir l'�galit� entre les op�rateurs.
Je voulais tout d'abord insister sur cet aspect des choses : aucune situation pr�f�rentielle.
Il ne s'agit pas non plus d'�tablir un d�s�quilibre � l'�gard de France T�l�com qui, comme chacun le sait, est l'op�rateur historique install� depuis des d�cennies sur le r�seau parisien.
Il ne s'agit nullement d'op�rer une quelconque pr�f�rence ni positive ni n�gative, il s'agit d'ouvrir � la concurrence. Il est donc normal que France T�l�com soit un op�rateur parmi d'autres, car c'est le respect de la loi.
Il est �galement normal que, compte tenu de son anciennet�, de la densit� de la ramification du r�seau existant, on puisse tenir compte, dans cette convention des sp�cificit�s du r�seau T�l�com ; c'est ce que nous nous sommes efforc�s �galement de faire.
Je voulais dire � M. REY qui nous a recommand� d'�tre tr�s attentif aux risques contentieux, que nous le remercions de ses sages recommandations, mais si j'ai bien compris, il visait essentiellement les conventions et les r�alisations liant France T�l�com et la Lyonnaise des Eaux, au sein de la soci�t� " Paris-C�ble ", ce qui n'a strictement rien � voir avec le projet de d�lib�ration qui nous est soumis aujourd'hui.
Je voudrais dire aussi � M. FERRAND, qui regrette la disparition du monopole, que ce n'est pas l'objet de la discussion ; c'est la loi, comme vous le savez. On ne peut donc qu'appliquer la loi et nous nous sommes bien gard�s de porter un jugement sur cette loi.
Nous constatons que cette loi est applicable et que nous devons faire en sorte de l'appliquer.
Je voudrais lui r�pondre en ce qui concerne la tarification au flux des communications que c'est une hypoth�se qui a �t�, bien entendu, �tudi�e mais qui n'a pas �t� jug�e recevable apr�s consultation d'un certain nombre d'avis autoris�s dont l'A.R.T., qui nous a entour� de ses avis fort judicieux.
On a d� �carter cette hypoth�se de redevance parce qu'une redevance domaniale ne peut se fonder que sur le volume du domaine occup�. C'est une r�gle qui fait jurisprudence et nous ne pouvons pas fonder une tarification sur l'activit� �conomique attendue ou constat�e de la part de l'op�rateur. C'est la raison pour laquelle nous avons fait figurer, comme vous avez pu le voir dans cette d�lib�ration, des tarifications au m�tre lin�aire qui distinguent le domaine public viaire et non viaire.
Le simple aspect de la question a demand� des consultations juridiques tr�s pointues pour essayer de d�terminer quel �tait le statut du r�seau d'assainissement de la Ville de Paris.
Nous avons obtenu des r�ponses � ces questions et nous proposons aujourd'hui un montant de tarification qui tient compte de l'ensemble de ces crit�res et qui, si je puis dire, aboutissent � une solution raisonnable, c'est-�-dire une solution qui garantit pour la Ville de Paris des redevances qui sont substantielles, mais en m�me temps des redevances qui ne sont pas p�nalisantes pour l'ensemble de ces op�rateurs, ce qui est la meilleure mani�re de garantir l'�galit� entre eux, qu'ils soient gros ou petits op�rateurs, qu'ils soient des op�rateurs ayant d�j� une exp�rience ou des op�rateurs souhaitant s'implanter avec moins d'exp�rience sur le sol parisien.
Voil� ce que nous offrons comme conditions ; nous verrons ensuite, avec l'exp�rience, la mani�re dont ces installations se r�aliseront et les redevances qui en d�couleront et nous ferons, comme je m'y suis engag� en 1�re Commission, le bilan de l'ann�e qui vient pour tirer des conclusions de cette premi�re exp�rience d'ouverture � la concurrence du march� des t�l�communications � Paris.
Je vous remercie.
M. Michel BULT�, adjoint, pr�sident. - Je mets aux voix, � main lev�e, le projet de d�lib�ration DFAECG 37.
Qui est pour ?
Contre ?
Abstentions ?
Le projet de d�lib�ration est adopt� � la majorit�, le groupe communiste, Mmes BILLARD, SCHERER, SILHOUETTE, MM. BLET et REVEAU ayant vot� contre, M. CHINAUD n'ayant pas pris part au vote. (1998, DFAECG 37).