Libell� de la question :
" M. Jean-Pierre BURRIEZ et les membres du groupe " Paris-Libert�s " souhaiteraient que M. le Pr�fet de police leur pr�cise comment il fait appliquer l'ordre de r�quisition permanente habilitant les forces de police � p�n�trer dans les parties communes des immeubles de l'O.P.A.C. et des soci�t�s d'�conomie mixte de la Ville de Paris pour y assurer la s�curit�. "
R�ponse (M. LE PR�FET DE POLICE) :
" La loi du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative � la s�curit� pr�voit, en effet, la possibilit� pour les propri�taires ou exploitants d'immeubles � usage d'habitation ou leurs repr�sentants, d'accorder � la police une autorisation permanente de p�n�trer dans les parties communes de ces immeubles.
S'agissant des immeubles en copropri�t�, cette d�cision doit �tre adopt�e � la majorit� des voix de tous les copropri�taires, selon la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropri�t� des immeubles b�tis.
Dans la pratique, les services de l'O.P.A.C. et des soci�t�s d'�conomie mixte, qui souhaitent mettre en application les dispositions de la loi du 21 janvier 1995, ont �t� amen�s � confier aux effectifs du commissariat de voie publique territorialement comp�tent les codes d'acc�s, clefs ou cartes magn�tiques qui leur permettent d'acc�der � tout moment aux parties communes de leurs ensembles immobiliers.
Les services de police locaux utilisent cette possibilit� aussi souvent que n�cessaire, dans le cadre de leurs missions d'�lotage et de s�curisation.
A ce propos, je me plais � souligner la qualit� de la coop�ration qu'entretient la Pr�fecture de police avec les bailleurs sociaux, qui se traduit en particulier par le d�veloppement de contacts fructueux entre les gestionnaires et les gardiens d'immeubles, d'une part, et les fonctionnaires de police, d'autre part.
Toutefois, la d�livrance aux services de police, par un bailleur ou des copropri�taires, d'une autorisation d'acc�s aux parties communes ne saurait impliquer une prestation obligatoire et syst�matique quant � la fr�quence des op�rations de surveillance.
A cet �gard, il y a lieu de rappeler que la loi du 21 janvier 1995 a �galement impos� aux propri�taires, exploitants ou affectataires d'ensembles immobiliers importants une obligation de gardiennage et de surveillance. "