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D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l?Etat le 2 f�vrier 2006.
Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 2 f�vrier 2006.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral

Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales, et notamment les articles L 3411-1 et suivants ;

Vu la Convention Cadre sur l?Enseignement Sup�rieur, la Recherche et les Etablissements Municipaux � Paris, entre l?Etat et la Ville de Paris du 25 octobre 2000 et l?avenant n� 1 du 8 juillet 2002 � cette convention ;

Vu le projet de d�lib�ration en date du 17 janvier 2006 par lequel M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, lui demande d?approuver la signature avec le Rectorat de Paris, d?une convention relative � la reprise en charge par l?Etat de la sant� scolaire � Paris ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Alain LHOSTIS, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, est autoris� � signer avec l?Etat repr�sent� par le Recteur de l?Acad�mie de Paris, une convention, dont le texte est joint � la pr�sente d�lib�ration, relative � la reprise en charge financi�re par l?Etat de la sant� scolaire � Paris.

Art. 2.- La recette correspondante sera inscrite chaque ann�e � la sous-rubrique 282, chapitre 74, nature 74718, du budget de fonctionnement 2006 et suivants du D�partement de Paris.

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