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G - Approbation du principe de réalisation des travaux d’aménagement des locaux du Service Social Départemental Polyvalent du 15e arrondissement sis 14, rue Armand Moisant (15e) et des modalités de passation du marché de travaux correspondant. - Autorisation à M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, de déposer la demande de permis de construire pour la réalisation de l’opération susvisée. Mme Gisèle STIEVENARD, rapporteure.


D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l?Etat le 2 f�vrier 2006.
Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 2 f�vrier 2006.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral,

Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales, et notamment les articles L. 3411-1 et suivants ;

Vu le Code de l?urbanisme et notamment l?article R. 421-1 relatif au p�titionnaire d?une demande d?autorisation de construire ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 17 janvier 2006, par lequel M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, soumet � son approbation le principe de la r�alisation des travaux d?am�nagement des locaux du Service Social d�partemental Polyvalent du 15e arrondissement sis 14, rue Armand Moisant (15e) et lui demande l?autorisation de d�poser le permis de construire correspondant ;

Sur le rapport pr�sent� par Mme Gis�le STIEVENARD, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

Article premier.-Est approuv� le principe de r�alisation des travaux d?am�nagement des locaux du Service Social D�partemental Polyvalent du 15e arrondissement sis 14, rue Armand Moisant (15e).

Art. 2.- Est approuv�e la passation du march� de travaux correspondant selon la proc�dure d?appel d?offres ouvert conform�ment aux articles 33, 40 et 57 � 59 du Code des March�s Public.

Art. 3.- Conform�ment aux articles 35-I-1, 59, 65 et 66 du Code des March�s Publics, dans le cas o� le march� n?aurait fait l?objet d?aucune offre, ou si les offres sont irrecevables ou inacceptables au sens de l?article 53 du Code pr�cit�, et dans l?hypoth�se o� la C.A.O d�ciderait qu?il soit proc�d� � un march� n�goci�, M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, est autoris� � lancer la proc�dure par voie de march� n�goci�

Art. 4.- M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, est autoris� � d�poser la demande de permis de construire correspondante.

Art. 5.- Dans le respect des prescriptions de l?article 15 du CCAG Travaux ainsi que de l?article 118 du Code des March�s Publics, et pour les march�s de travaux qui le pr�voient, M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, est autoris�, dans la limite du dixi�me de la masse initiale des travaux, � signer les d�cisions de poursuivre.

Art. 6.- La d�pense correspondante sera imput�e au chapitre 23, article 2313 13, fonction 50, mission 34000-75-030 du Budget d?investissement du D�partement de Paris, exercice 2006.

Janvier 2006
Déliberation
2006 DPA 3
Conseil général
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