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D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l?Etat le 2 f�vrier 2006.
Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 2 f�vrier 2006.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral,

Vu la loi n� 2005-102 du 11 f�vrier 2005 pour l?�galit� des droits et des chances, la participation et la citoyennet� des personnes handicap�es, en ses articles 60, 61 et 64, et sp�cialement, l?article L.14-10-5, III-b) et l?article L.14-10-7 du code de l?action sociale et des familles, relatifs au concours vers� pour l?installation et le fonctionnement des Maisons D�partementales des Personnes Handicap�es (MDPH) et � la convention visant � d�finir des objectifs de qualit� de services ;

Vu les d�lib�rations du Conseil de la CNSA en date du 11 octobre 2005, relatives au budget au titre de l?ann�e 2006 et aux conventions d?objectifs de qualit� de services ;

Vu l?arr�t� du 29 d�cembre 2005 du Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, approuvant la convention constitutive du GIP ?Maison d�partementale des personnes handicap�es de Paris? ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 17 janvier 2006, par lequel M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, lui demande de l?autoriser � signer avec la Caisse Nationale de Solidarit� pour l?Autonomie (CNSA) la convention provisoire pour la contribution de la CNSA au fonctionnement de la maison d�partementale des personnes handicap�es en 2006 ;

Sur le rapport pr�sent� par Mme P�n�lope KOMIT�S, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, est autoris� � signer avec la Caisse Nationale de Solidarit� pour l?Autonomie (CNSA) la convention provisoire pour la contribution de la CNSA au fonctionnement de la maison d�partementale des personnes handicap�es en 2006.

Art.2.- La recette correspondante sera constat�e au chapitre 74, article 74782, rubrique 52 du budget de fonctionnement du D�partement de Paris de l?ann�e 2006.

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