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D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 23 juin 2011.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 23 juin 2011.

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Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral,

Vu le Code G�n�ral des Collectivit�s Territoriales ;

Vu le Code de la Construction et de l?Habitation ;

Vu le projet de d�lib�ration en date du 7 juin 2011, par lequel M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, lui propose d?octroyer la garantie du D�partement de Paris � un emprunt PLA-I compl�mentaire � contracter par l?AFTAM pour le financement d?une op�ration comportant un centre d?h�bergement de stabilisation de 30 places, 103 rue de l?Ouest (14e) ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Article 1 : Le D�partement de Paris garantit, pour la totalit� de sa dur�e, le service des int�r�ts et l?amortissement du pr�t PLA-I, d?un montant maximum de 1.006.057 euros, remboursable en 40 ans maximum, �ventuellement assorti soit d?un pr�financement, soit d?un diff�r� d?amortissement d?une dur�e maximale de 2 ans, que l?AFTAM se propose de contracter aupr�s de la Caisse des D�p�ts et Consignations, aux taux et conditions applicables selon la r�glementation en vigueur lors de la prise d?effet du contrat, en vue du financement du programme comportant un centre d?h�bergement de stabilisation de 30 places, 103 rue de l?Ouest (14e).

En cas de pr�financement, la garantie du D�partement de Paris est accord�e pour la dur�e totale du pr�t, soit 24 mois de pr�financement au maximum auxquels s?ajoute la p�riode comprise entre la date d?effet du contrat de pr�t et le premier jour du mois imm�diatement post�rieur � cette date, suivis d?une p�riode d?amortissement de 40 ans au maximum, � hauteur de la somme de 1.006.057 euros, major�e des int�r�ts courus pendant la p�riode de pr�financement et capitalis�s au terme de cette p�riode.

Cette garantie est accord�e sous r�serve de la conclusion du contrat dans un d�lai de 2 ans � compter du jour de la notification de la pr�sente d�lib�ration.

Article 2 : Au cas o� l?AFTAM, pour quelque motif que ce soit, ne s?acquitterait pas :

- des sommes dues (capital et int�r�ts) aux �ch�ances convenues ;

- des int�r�ts moratoires encourus ;

-en cas de remboursement anticip� du pr�t survenu conform�ment aux conditions contractuelles du pr�t, des int�r�ts courus contractuels, indemnit�s ou p�nalit�s �ventuellement dues conform�ment aux conditions financi�res du contrat, le D�partement de Paris s?engage � en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l?�tablissement pr�teur, adress�e par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le d�faut de mise en recouvrement des imp�ts dont la cr�ation est pr�vue ci-dessous, ni exiger que l?�tablissement pr�teur ne discute au pr�alable l?organisme d�faillant.

Article 3 : Les charges de la garantie ainsi accord�e seront couvertes �ventuellement par un pr�l�vement sur les ressources g�n�rales du budget et, en cas d?insuffisance de celles-ci et � concurrence des sommes n�cessaires, par une augmentation corr�lative des taux des taxes fonci�res.

Article 4 : M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, est autoris� � intervenir, au nom du D�partement de Paris au contrat d?emprunt concern� par la garantie vis�e � l?article 1 de la pr�sente d�lib�ration et � signer avec l?AFTAM la convention fixant les modalit�s d?exercice �ventuel de cette garantie.

Article 5 : Les conditions et le montant d�finitifs du contrat d?emprunt seront communiqu�s au Conseil de Paris � l?occasion du vote des documents budg�taires annuels.

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