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Vœu relatif au fonctionnement de la PAM.



D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 1er juillet 2011.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 1er juillet 2011.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral,

Afin de contribuer au respect du droit universel � la libert� de circulation, la Ville de Paris a cr�� en 2003 l?un des premiers services de transports adapt�s. Ce service faisant l?objet d?une D�l�gation de Service Public �tait financ� au tiers par le Conseil R�gionale d?Ile-de-France, le STIF et le D�partement de Paris ;

Devant le pl�biscite des usagers, le principe des PAM a ensuite �t� repris par la plupart des d�partements franciliens. En 2009, la totalit� des d�partements en �tait dot�e ;

Une jurisprudence r�cente a indiqu� que le march�, comme cadre juridique de contrat public, �tait pr�f�rable � la DSP, ce qui a incit�, sous l?�gide du STIF, les huit Conseils G�n�raux � lancer des proc�dures de march� en 2010. Dans le m�me temps, le Conseil du STIF a adopt� un nouveau r�glement r�gional devant s?appliquer � tous les PAM franciliens. L?un des objectifs de ce nouveau r�glement ayant pour but la mise en place de l?interop�rabilit� entre les diff�rents services ;

Ce nouveau r�glement laisse quelques latitudes aux d�partements en mati�re d?acc�s des diff�rents types d?usagers et de tarification. A titre d?exemple, la collectivit� parisienne a souhait� maintenir le b�n�fice du service pour les personnes �g�es b�n�ficiaires de GIR 1 � 4, ainsi que la gratuit� pour l?accompagnateur obligatoire et un tarif r�duit pour l?accompagnateur facultatif. L?inclusion des personnes en situation de handicap passe �galement par l?acc�s aux loisirs, � la culture, � la vie sociale, le D�partement a exclu un syst�me de priorisation des trajets professionnels sur les trajets pour les loisirs et la vie sociale ;

De plus, le D�partement de Paris a insist� pour que les usagers soient d�pos�s exactement au droit de l?adresse de destination, certains handicaps pouvant causer des probl�mes d?orientation de l?espace et d?�garement ; il importe alors que, quelques soient les difficult�s de stationnement ou de circulation, les v�hicules aient la possibilit� de stationner � cet endroit pr�cis ;

Les dossiers d?inscription sont identiques dans tous les d�partements et mentionnent tous la n�cessit� de fournir un certificat m�dical comportant la nature, l?origine, la gravit� et l?�volution du handicap. Or, les crit�res de b�n�fice du service d�pendent de l?attribution par la MDPH d?une carte d?invalidit�, et ces cartes sont attribu�es sur la base d?une �valuation m�dicale. Cette demande est donc au mieux redondante, au pire intrusive ;

Par ailleurs, alors que, comme l?impose la forme de march�, un contrat public doit �tre pass� aupr�s d?un prestataire ext�rieur pour un contr�le technique de la qualit� du service, il n?en reste pas moins vrai que son estimation doit aussi �tre men�e par les usagers eux-m�mes, permettant ainsi une concertation continue et une prise en compte des particularit�s propres � chaque handicap, que ce soit dans l?utilisation des v�hicules, l?accueil de la part des chauffeurs accompagnateurs et de la centrale de r�servation et autres points qui ne peuvent �tre mis en lumi�re que par les personnes directement concern�es ;

Sur la proposition de l?Ex�cutif municipal, de Mme Danielle SIMONNET et des �lu(e)s Communistes et du Parti de gauche,

Emet le voeu que :

-Soit mis en place un comit� des usagers,

-M. le Maire de Paris intervienne aupr�s du STIF et du prestataire pour que soit supprim�e du dossier d?inscription la n�cessit� du certificat m�dical,

- La Mairie de Paris rappelle au prestataire la volont� du D�partement en mati�re d?inclusion et de non priorisation des courses professionnelles au d�triment des courses destin�es aux loisirs et � la vie sociale,

-M. le Maire de Paris intervienne aupr�s du STIF pour demander � ce que soit rapidement mis en place un syst�me unique de r�servation pour les huit d�partements,

- La Pr�fecture de Police intervienne aupr�s de ses agents pour leur demander de faire preuve de tol�rance � l?�gard du stationnement des v�hicules de la PAM au moment de la prise en charge et de la d�pose des usagers.

Juin 2011
Déliberation
2011 V. 29 G
Conseil général
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