�

D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 24 juin 2011.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 24 juin 2011.

�

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral,

Vu le Code G�n�ral des Collectivit�s Territoriales, notamment les articles L.3211-1, L.3221-1 et L.3221 3,

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 7 juin 2011 par lequel M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, lui demande l?autorisation de signer un contrat de transaction avec l?Assistance Publique - H�pitaux de Paris relatif � la fourniture et la livraison de repas du 1er ao�t 2009 au 30 avril 2010 au centre Michelet, �tablissement d?aide sociale � l?enfance du D�partement de Paris.

Sur le rapport pr�sent� par M. GAUDILLERE au nom de la 1�re commission et par M. LEVY au nom de la 6e commission ;

D�lib�re :

Article 1 M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil G�n�ral, est autoris� � signer le contrat de transaction avec l?Assistance Publique - H�pitaux de Paris ;

Article 2 : la d�pense correspondante sera imput�e au budget de fonctionnement du budget annexe au budget principal du D�partement de Paris groupe 3 compte 678, exercice 2011 sous r�serve des d�cisions de financement.

�