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D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 23 juin 2011.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 23 juin 2011.

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Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil G�n�ral,

Vu le code g�n�ral des collectivit�s territoriales ;

Vu le code du travail, et notamment les articles L5134-191, L5134-19-3, L5134-20, L5134-30 ;

Vu la loi N�82-213 du 02/03/1982 modifi�e par la loi N�82623 du 22/07/1982, relative aux droits et libert�s des communes, des d�partements et des r�gions ;

Vu la loi N�2008-1249 du 01/12/2008 sur le Revenu de Solidarit� Active (RSA) ;

Vu le d�cret N�2009-1442 du 25/11/2009 relatif au Contrat Unique d?Insertion ;

Vu la circulaire DGEFP N�2009-42 du 5 novembre 2009 relative � l?entr�e en vigueur du Contrat Unique d?Insertion au 01/01/2010 ;

Vu la circulaire DGEFP du 29 f�vrier 2011 relative au plan de mobilisation pour l?emploi ;

Vu la d�lib�ration DDEE-13G du 29 mars 2010 autorisant la mise en ?uvre du Contrat Unique d?Insertion (CUI) � Paris ;

Vu l?arr�t� du Pr�fet de R�gion en date du 28 d�cembre 2010 fixant les taux de prise en charge pour les b�n�ficiaires du RSA-socle (CUI/CAE et CUI/CIE) ;

Vu l?arr�t� du Pr�fet de R�gion en date du 23 mars 2011 fixant le taux de prise en charge pour les CUI/CIE � 35% dans le cadre d?une CAOM ;

Vu le projet de d�lib�ration en date 7 juin 2011, par lequel M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil G�n�ral, lui demande l?autorisation de signer une convention annuelle d?objectifs et de moyens avec l?Etat, pour les contrats aid�s (CUI/CAE et CUI/CIE) pour 2011nUUU ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Christian SAUTTER, au nom de la 2�me Commission,

D�lib�re :

Article 1 : L?objectif de la convention annuelle d?objectifs et de moyens (CAOM) conclue avec l?Etat pour 2011 est de permettre l?entr�e des b�n�ficiaires du RSA-socle en contrats aid�s (CUI/CAE pour le secteur non marchand et CUI/CIE pour le secteur marchand).

Article 2 : La CAOM fixe les engagements du Conseil G�n�ral de Paris et de l?Etat (DIRECTE.75) et pr�cise les modalit�s de la mise en ?uvre des CUI cofinanc�s par le Conseil G�n�ral et l?Etat pour les b�n�ficiaires du RSA.

Article 3 : S?agissant de l?aide d�partementale aux employeurs de RSA-socle, la participation du Conseil G�n�ral de Paris s?�tablit comme suit :

- Pour un CUI/CAE, sur la base de 26 heures par semaine, et d?une aide de 80%, la participation mensuelle est de 410,95 euros.

- Pour un CUI/CIE, sur la base de 35 heures par semaine, et d?une aide de 35%, la participation mensuelle est de 312,90 euros.

Article 4 : Le budget pr�visionnel du D�partement de Paris, pour l?exercice 2011, pour cette aide aux employeurs de b�n�ficiaires du RSA-socle recrut�s en Contrat Unique d?Insertion (CUI) est de 10 millions d?euros.

Article 5 : La CAOM provisoire, pour la p�riode du 1er janvier 2011 au 31 d�cembre 2011, sign�e au plan administratif entre la DDEEES et la DIRECTE.75 en date du 11 f�vrier 2011 est valid�e.

Article 6 : M. le Pr�sident du Conseil de Paris si�geant en formation du Conseil G�n�ral est autoris� � signer une convention annuelle d?objectifs et de moyens (CAOM) avec les services de l?Etat, pour l?exercice 2011.

Article 7 : Les d�penses correspondantes seront imput�es :

- Au chapitre 017-compte 65661 et compte 65662 pour le versement de l?aide d�partementale l�gale aux employeurs de b�n�ficiaires du RSA sur le budget de fonctionnement du D�partement de Paris pour 2011, et des exercices ult�rieurs sous r�serve de la d�cision de financement.

Article 8 : Les aides et remboursements de l?Etat au titre des anciens contrats aid�s (CA et CAE) et des Contrats Uniques d?Insertion (CUI) sont imput�s, en recettes, au chapitre 017 rubrique 0202 - nature 74718 du budget de fonctionnement du D�partement de Paris.

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