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Vœu relatif aux modalités de saisine de la Commission spécialisée de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions locatives (CCAPEX).



D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 1er juillet 2011.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 1er juillet 2011.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral,

Consid�rant la loi du 25 mars 2009 de Mobilisation pour le Logement et la Lutte contre l?Exclusion (MOLLE) qui rend obligatoire la cr�ation de la Commission sp�cialis�e de Coordination des Actions de Pr�vention des Expulsions locatives (CCAPEX) dans chaque d�partement ;

Consid�rant le r�glement int�rieur de la CCAPEX de Paris qui d�finit les champs de comp�tences, le fonctionnement et les modalit�s de saisine de la commission ;

Consid�rant l?arr�t� sign� par le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil G�n�ral, et le Pr�fet de R�gion, datant du 1er mars 2010, portant cr�ation de la CCAPEX et fixant sa composition ;

Consid�rant que n?y figurent pas et ne peuvent donc saisir la Commission, ni les bailleurs, ni les m�nages - qui ne peuvent saisir la Commission que par l?interm�diaire d?un travailleur social ;

Aussi, sur la proposition de M. Ren� DUTREY et des �lu(e)s du groupe Europe Ecologie, ?Les Verts? et Apparent�s,

Emet le voeu que :

M. le Maire de Paris, Pr�sident du Conseil de Paris si�geant en formation de Conseil G�n�ral, intervienne afin que les bailleurs soient en capacit� de saisir la Commission ainsi que les m�nages sans l?obligation de passer par l?interm�diaire d?un travailleur social.

Juin 2011
Déliberation
2011 V. 28 G
Conseil général
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