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D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 24 juin 2011.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 24 juin 2011.

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Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil G�n�ral,

Vu le code g�n�ral des collectivit�s territoriales, et notamment ses articles L2511-1 et suivants,

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 7 juin 2011, par lequel M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, soumet � son approbation le principe et les modalit�s de passation d?un accord-cadre et des march�s subs�quents pour la r�alisation de prestations de contr�le technique de la construction en 5 lots s�par�s (4 lots pour la ville et 1 lot pour le d�partement), dans le cadre du groupement de commandes pour des fournitures, des travaux ou des prestations li�es � la r�alisation, � l?am�nagement, � la maintenance ou au bon fonctionnement des locaux et �quipements publics et priv�s, ainsi que pour tout b�timent non incorpor� au domaine public ou au domaine priv� d�s lors que les prestations rel�vent de la comp�tence de l?un ou l?autre des membres du groupement ;

Sur le rapport pr�sent� par Mme MONTACI�, au nom de la 1�re commission,

D�lib�re :

Article 1 : Est approuv� le principe de la passation d?un accord-cadre et des march�s subs�quents pour la r�alisation de prestations de contr�le technique de la construction relevant du budget d�partemental, en 5 lots s�par�s, dans le cadre du groupement de commandes pour des fournitures, des travaux ou des prestations li�es � la r�alisation, � l?am�nagement, � la maintenance ou au bon fonctionnement des locaux et �quipements publics et priv�s, ainsi que pour tout b�timent non incorpor� au domaine public ou au domaine priv� d�s lors que les prestations rel�vent de la comp�tence de l?un ou l?autre des membres du groupement.

Art. 2 : Sont approuv�es les modalit�s de passation desdits accords-cadres selon la proc�dure de l?appel d?offres ouvert europ�en conform�ment aux articles 8, 10, 33, 40, 57 � 59, 72, 76 et 77 du code des march�s publics. Dans le cas o� les march�s ne feraient l?objet d?aucune offre, ou si les offres sont inappropri�es, au sens de l?article 35-II-3� ou encore si les offres sont irr�guli�res ou inacceptables au sens de l?article 35-I-1� du Code pr�cit�, et dans l?hypoth�se o� la Commission d?Appel d?Offres d�ciderait qu?il soit proc�d� � un ou des march�s n�goci�s, le Maire de Paris, en tant que coordonnateur du groupement, est autoris� � lancer une proc�dure n�goci�e conform�ment aux articles 8, 35-I-1�, 35-II-3�, 59, 65 et 66 du m�me code.

Art. 3 : Sont approuv�s les actes d?engagements (AE), le r�glement de la consultation (RC) ainsi que le cahier des clauses particuli�res (CCP) relatifs aux modalit�s de passation des accords cadres pour les prestations de contr�le technique de la construction, joints au pr�sent projet de d�lib�ration.

Art. 4 : Les d�penses correspondantes seront imput�es au chapitre 011, natures 61522 et 6156, rubrique 0202 du budget de fonctionnement du D�partement de Paris et aux chapitres 20 et 23, natures 2031 et 2313 du budget d?investissement du D�partement de Paris, � la section d?investissement, compte 2031 du budget annexe des �tablissements d�partementaux de l?aide sociale � l?enfance, au titre des exercices 2012 et 2013, et aux m�mes chapitres et natures des m�mes budgets en cas de reconduction pour les exercices 2014 et 2015, sous r�serve des d�cisions de financement.

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