retour Retour

Fixation de la nature des épreuves et du règlement de l’examen professionnel d’accès au grade des contrôleurs de sécurité de classe exceptionnelle de la Commune de Paris. Mme Maïté ERRECART, rapporteure.



D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 16 f�vrier 2011.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 16 f�vrier 2011.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil Municipal,

Vu la loi n�83-634 du 13 juillet 1983 modifi�e portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n�84-53 du 26 janvier 1984 modifi�e portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;

Vu la loi n�84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique de l?Etat, notamment son article 20 ;

Vu le d�cret n�85-1229 du 20 novembre 1985 modifi� relatif aux conditions g�n�rales de recrutement de la fonction publique territoriale ;

Vu le d�cret n�94-415 du 24 mai 1994 modifi�, portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;

Vu la d�lib�ration 2003 DRH 6-1� des 7, 8 et 9 juillet 2003 modifi�e relative au statut particulier applicable au corps des contr�leurs de s�curit� de la Commune de Paris;

Vu la d�lib�ration 2006 DRH 63 des 11, 12 et 13 d�cembre 2006 relative aux dispositions statutaires communes applicables � certains corps des fonctionnaires de cat�gorie B de la Commune de Paris;

Vu le projet en d�lib�ration en date du 25 janvier 2011 par lequel M. le Maire de Paris lui propose la fixation de la nature des �preuves, des modalit�s et du programme de l?examen professionnel d?acc�s au grade des contr�leurs de s�curit� de classe exceptionnelle de la Commune de Paris.

Sur le rapport pr�sent� par Mme Ma�t� ERRECART au nom de la 2�me Commission,

D�lib�re :

Article 1 : Pour l?acc�s au corps des contr�leurs de s�curit� de classe exceptionnelle de la Commune de Paris, l?examen professionnel pr�vu au titre de l?article 10-II-a) de la d�lib�ration 2006 DRH 63 des 11, 12 et 13 d�cembre 2006 est ouvert par un arr�t� du Maire de Paris qui en fixe la date des �preuves.

Article 2 :Les inscriptions sont re�ues � la Direction des Ressources Humaines (bureau des personnels de l?enfance, de la sant� sociaux et de s�curit�) dans les conditions pr�vues par l?arr�t�, portant ouverture de l?examen.

La liste des candidat(e)s autoris�(e)s � se pr�senter � l?examen est arr�t�e par le Maire de Paris.

Article 3 : La composition du jury est fix�e par un arr�t� du Maire de Paris.

Un(e) fonctionnaire de la Direction des ressources humaines en assure le secr�tariat.

Un(e) repr�sentant(e) du personnel peut assister en cette qualit�, aux travaux du jury. Il (elle) ne peut participer ni aux choix des sujets des �preuves, ni � la correction des copies, ni � l?attribution des notes, ni aux d�lib�rations du jury.

Article 4 : L?examen professionnel comporte une �preuve �crite d?admissibilit� et une �preuve orale d?admission.

A - Epreuve �crite d?admissibilit� :

R�solution d?un cas pratique destin� � mesurer l?exp�rience et les connaissances professionnelles, la logique, le sens pratique et les capacit�s d?initiative des candidat(e)s.

(dur�e : 3 heures ; coefficient : 3)

B - Epreuve orale d?admission :

Pr�sentation d?une dur�e maximum de 4 minutes par le (la) candidat(e) de son parcours et/ou de son projet professionnel, suivie d?une conversation avec le jury, destin�e � appr�cier la capacit� du (de la) candidat(e).

(dur�e : 20 minutes ; coefficient 2)

Article 5 : Il est attribu� � chacune des �preuves de l?examen professionnel, une note variant de 0 � 20.

Le nombre de points minimum exig� des candidat(e)s � l?examen professionnel pour qu?ils (elles) soient autoris�(e)s � participer � l?�preuve orale d?admission est fix� par le jury.

Nul(le) ne peut �tre d�clar�(e) d�finitivement admis(e) s?il (elle) n?a obtenu un total de points fix� par le jury.

Article 6 : Le jury arr�te la liste des candidat(e)s admis(e)s, class�(e)s par ordre de m�rite, suivant le nombre de points obtenus par chacun d?eux.

Si plusieurs candidat(e)s r�unissent le m�me nombre de points, la priorit� est accord�e � celle ou celui qui a obtenu la meilleure note � l?�preuve d?entretien avec le jury et, en cas d?�galit�, � l?�preuve de cas pratique d?admissibilit�.

Février 2011
Déliberation
2011 DRH 9
Conseil municipal
retour Retour