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Revente à la SOREQA de biens communaux situés 93 et 95, rue de Brancion (15e). M. Jean-Yves MANO, rapporteur.



D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 10 f�vrier 2011.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 10 f�vrier 2011.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales et notamment l?article L.2241-1 du Code g�n�ral des collectivit�s territoriales ;

Vu le Code de l?urbanisme, notamment les articles L.2101 et L.210-5, L.213-11, L.213-14 et R.213-12 ;

Vu la loi n�82-1169 du 31 d�cembre 1982 relative � l?organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des Etablissements Publics de Coop�ration Intercommunale ;

Vu l?avis de France Domaine, en date du 15 novembre 2010 ;

Vu l?acte notari� du 15 novembre 1990 portant transfert de propri�t� au b�n�fice de la Ville de Paris du bien sis 93, rue de Brancion (15�me) ;

Vu l?acte notari� du 15 juin 1990 portant transfert de propri�t� au b�n�fice de la Ville de Paris du bien sis 95, rue de Brancion (15�me) ;

Vu le trait� de concession conclu entre la Ville de Paris et la SOREQA le 7 juillet 2010 ;

Vu la valeur d?origine des biens vendus qui s?�l�ve respectivement � 890.000 francs (soit 135.679,63 euros) et � 1.100.000 francs (soit 167.693,92 euros) (valeur 1990) ;

Vu le projet de d�lib�ration en date du 25 janvier 2011, par lequel M. le Maire de Paris propose de c�der les 2 biens communaux sis 93 et 95, rue de Brancion (15�me), au prix de 28.800 euros hors taxes hors droits, � la SOREQA, dans le cadre de la concession d?am�nagement conclue le 7 juillet 2010 entre la Ville de Paris et la soci�t� en vue du traitement de divers �lots et parcelles pr�sentant des caract�res d?habitat d�grad� ;

Vu la saisine de M. le Maire du 15�me arrondissement en date du 21 janvier 2011 ;

Vu l?avis du Conseil du 15�me arrondissement en date du 31 janvier 2011 ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO au nom de la 8e Commission ; ensemble les observations port�es au compte-rendu,

D�lib�re :

Article 1 : M. le Maire de Paris est autoris� � proc�der � la cession � la SOREQA des deux biens communaux sis 93 et 95, rue de Brancion (15�me), respectivement cadastr�es sections AQ 87 (pour 13.800 euros HT) et AQ 86 (pour 15.000 euros HT), � un prix total de 28.800 euros HT, dans le cadre de la concession d?am�nagement conclue le 7 juillet 2010 entre la Ville de Paris et la SOREQA en vue du traitement de divers �lots et parcelles pr�sentant des caract�res d?habitat d�grad�.

Article 2 : Les biens �tant vendus occup�s, la SOREQA prendra en charge les proc�dures d?�viction locatives et le paiement des indemnit�s aff�rentes.

Article 3 : La recette sera inscrite sur la fonction 824, nature 775 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris, au titre de l?exercice 2010 et/ou suivants.

Article 4 : Les �critures d?ordre li�es � cette cession, relatives � la sortie des biens et � la diff�rence sur r�alisation, seront enregistr�es lors de la constatation des recettes r�elles, en fonction 824, nature 675 et 676 du budget d?investissement et/ou en rubrique 8249, chapitre 19, compte 192, et chapitre 20 ou 21 du budget d?investissement sous le n� de mission 90006-99 activit� n�180, et individualisation n�10V00092DU (exercice 2010 et/ou suivants).

Article 5 : Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la r�alisation de la vente seront support�s par l?acqu�reur. Les contributions et taxes de toute nature auxquelles la propri�t� c�d�e est et pourra �tre assujettie seront acquitt�es par l?acqu�reur � compter de la signature du contrat de vente � intervenir.

Février 2011
Déliberation
2011 DU 18
Conseil municipal
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