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Indemnisation amiable de l’exploitant du salon de coiffure “JIMMY COIFFURE” situé 2 square de la Guyenne 75020 PARIS en raison des préjudices subis du fait des travaux d’extension du tramway T3. Mme Lyne COHEN-SOLAL, rapporteure.



D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 16 f�vrier 2011.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 16 f�vrier 2011.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil Municipal,

Vu le code g�n�ral des collectivit�s territoriales et notamment ses articles L 2511-1 et suivants ;

Vu la d�lib�ration du Conseil de Paris en date des 9 et 10 mars 2009 instituant une Commission de r�glement amiable pour l?examen des demandes d?indemnisation des entreprises situ�es le long du trac� du chantier d?extension du tramway � l?est et au nord des boulevards des Mar�chaux ;

Vu la proposition formul�e par la Commission d?indemnisation amiable le 3 d�cembre 2010 ;

Vu le projet de d�lib�ration en date du 25 janvier 2011 par lequel M. le Maire de Paris lui propose l?indemnisation � l?amiable de en r�paration des pr�judices subis du fait de la r�alisation des travaux d?extension du tramway ;

Vu l?avis du Conseil du 20�me arrondissement en date du 27 janvier 2011 ;

Sur le rapport pr�sent� par Mme Lyne Cohen-Solal au nom de la 2�me Commission,

D�lib�re :

Article 1 : M. le Maire de Paris est autoris� � proc�der, � concurrence de 3.000 euros � l?indemnisation amiable de M. Yves DIAB, exploitant du salon de coiffure ?JIMMY COIFFURE? situ� 2 square de la Guyenne (20e) en r�paration des pr�judices subis du fait de la r�alisation des travaux d?extension du tramway, (�tant pr�cis� qu?il proc�dera � l?�tablissement des titres de recettes pour recouvrer les sommes de 1 500 euros � l?encontre de la RATP).

Article 2 : La d�pense correspondante sera imput�e au chapitre 67, rubrique 91, nature 678, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris, exercice 2011 et les sommes re�ues en ex�cution des titres de recettes seront enregistr�es au chapitre 77, rubrique 91, nature 778, dudit budget.

Février 2011
Déliberation
2011 DDEEES 17
Conseil municipal
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