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Modification de la délibération DRH.55 des 10 et 11 juillet 2006 fixant le régime indemnitaire de certains emplois fonctionnels de la Ville de Paris. Mme Maïté ERRECART, rapporteure.



D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 16 f�vrier 2011.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 16 f�vrier 2011.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil Municipal,

Vu la loi n� 83-634 du 13 juillet 1983 modifi�e portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n�84-53 du 26 janvier 1984 modifi�e portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;

Vu le d�cret n� 94-415 du 24 mai 1994 modifi� portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;

Vu le d�cret n� 2001-1274 du 27 d�cembre 2001 portant attribution d?une nouvelle bonification indiciaire aux fonctionnaires occupant certains emplois administratifs de direction de collectivit�s territoriales ou d?�tablissements publics locaux assimil�s, r�gis par les articles 6 et 7 du d�cret n� 87-1101 du 30 d�cembre 1987 portant dispositions statutaires particuli�res � certains emplois administratifs de direction des collectivit�s territoriales et des �tablissements publics locaux assimil�s ;

Vu le d�cret n� 2001-1367 du 28 d�cembre 2001 modifi� portant attribution d?une nouvelle bonification indiciaire aux fonctionnaires occupant un emploi administratif de direction de collectivit�s territoriales ou d?�tablissements publics locaux assimil�s, r�gis par l?article 7 du d�cret n� 87-1101 du 30 d�cembre 1987 portant dispositions statutaires particuli�res � certains emplois administratifs de direction des collectivit�s territoriales et des �tablissements publics locaux assimil�s ;

Vu le d�cret n� 2010-1767 du 30 d�cembre 2010 relatif aux emplois de directeur g�n�ral des services et de directeur g�n�ral adjoint des services de mairie d?arrondissement de Paris, et le d�cret n� 2010-1768 du m�me jour fixant leurs �chelonnements indiciaires ;

Vu la d�lib�ration DRH.55 des 10 et 11 juillet 2006 modifi�e fixant le r�gime indemnitaire de certains emplois fonctionnels de la Ville de Paris ;

Vu le projet de d�lib�ration en date du 25 janvier 2011, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de modifier la d�lib�ration DRH.55 des 10 et 11 juillet 2006 susvis�e ;

Sur le rapport pr�sent� par Mme Ma�t� ERRECART au nom de la 2�me commission,

D�lib�re :

Il est ajout� dans la d�lib�ration DRH.55 des 10 et 11 juillet 2006 susvis�e un article 5 r�dig� comme suit :

Article 5 : Les fonctionnaires occupant l?emploi de directeur g�n�ral des services d?une mairie d?arrondissement dans les conditions pr�vues � l?article 4 du d�cret n� 2010-1767 du 30 d�cembre 2010 susvis� b�n�ficient d?une nouvelle bonification indiciaire de 40 points. Ceux occupant l?emploi de directeur g�n�ral adjoint des services d?une mairie d?arrondissement dans les conditions pr�vues � l?article 5 du m�me d�cret b�n�ficient d?une nouvelle bonification indiciaire de 20 points.

Février 2011
Déliberation
2011 DRH 11
Conseil municipal
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