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Avenant au bail emphytéotique consenti à la RIVP, portant location de l’immeuble communal situé 27, rue du Château d’Eau (10ème). M. Jean-Yves MANO, rapporteur.



D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 11 f�vrier 2011.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 11 f�vrier 2011.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales, et notamment l?article L.2122-21 ;

Vu le Code rural, et notamment ses articles L.451-1 � L.451-14 ;

Vu le projet de d�lib�ration en date du 25 janvier 2011, par lequel M. le Maire de Paris se propose de soumettre � son agr�ment les conditions d?un avenant au bail emphyt�otique portant location � la RIVP de l?immeuble communal situ� 27, rue du Ch�teau d?Eau (10�me) ;

Vu l?avis des services de France Domaine en date du 13 septembre 2010 ;

Vu l?avis de M. le Maire du 10�me arrondissement en date du 31 janvier 2011 ;

Vu l?avis du Conseil du 10�me arrondissement en date du 31 janvier 2011 ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8�me Commission,

D�lib�re :

Article 1 : M. le Maire de Paris est autoris� � conclure, avec la R�gie Immobili�re de la Ville de Paris (RIVP), dont le si�ge social est situ� 4, place Saint Thomas d?Aquin (7�me), un avenant au bail emphyt�otique portant location de l?immeuble communal situ� 27, rue du Ch�teau d?Eau (10�me).

Cet avenant sera assorti des conditions essentielles suivantes :

-la location portera sur l?ensemble de l?immeuble 27, rue du Ch�teau d?Eau, � l?exclusion du volume destin� � la r�alisation d?un �quipement public de la petite enfance. Ce volume sera pr�cis� apr�s division volum�trique �tablie par g�om�tre ;

- le loyer capitalis� sera fix� � 8.474.000 euros. La d�pense correspondant � la diff�rence entre le loyer d?origine et le nouveau loyer, soit 634.000 euros, sera pay�e par la Ville de Paris dans un d�lai maximum de 3 mois suivant la date de signature de l?avenant ;

-les frais de g�om�tre li�s � la division en volumes indispensable au projet seront support�s par la RIVP.

Toutes les autres clauses du bail demeureront sans changement.

Article 2 : Cette d�pense de 634.000 euros sera inscrite sur la nature 673 - fonction 01 du budget municipal de fonctionnement pour les exercices 2011 et suivants.

Article 3 : M. le Maire de Paris est autoris� � constituer toutes servitudes exig�es par l?op�ration.

Février 2011
Déliberation
2011 DLH 9
Conseil municipal
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