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D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 9 mars 2011.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 9 mars 2011.

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Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Consid�rant la politique municipale en mati�re de logement social et ses objectifs volontaristes de production de 6.000 nouveaux logements par an qui lui permettront d?atteindre 40 000 nouveaux logements sociaux sur la mandature 2008 - 2014 et le seuil obligatoire SRU de 20 % d�s 2014 ;

Consid�rant le patrimoine ILM 28 de la RIVP, compos� d?environ 7.000 logements en immeubles ?briques rouges? situ�s entre les boulevards des mar�chaux et le p�riph�rique ;

Consid�rant le passage sous statut logement social d?une partie de ces logements ILM 28 ;

Consid�rant que les objectifs de productions de nouveaux logements sociaux tels qu?ils ont �t� d�finis doivent �tre atteints sans int�grer cet ancien patrimoine passant sous statut logement social ;

Sur la proposition de M. Ian BROSSAT, des �lus du groupe Communiste et �lus du Parti de Gauche,

Emet de v?u :

Que les objectifs municipaux de production de nouveaux logements sociaux soient atteints sans y int�grer le passage sous statut social d?anciens logements ILM 28 de la RIVP.

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