D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 10 f�vrier 2011.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 10 f�vrier 2011.

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Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal

Vu l?ordonnance n� 58-1210 du 13 d�cembre 1958 portant loi organique relative � l?indemnit� des membres du Parlement, modifi�e ;

Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales et notamment ses articles 2511-1 et suivants relatifs � l?organisation de Paris, Marseille et Lyon, ses articles L 2123-1 et suivants concernant les conditions d?exercice des mandats locaux et son article L 2123-20 II et III relatifs au plafonnement des r�mun�rations et indemnit�s des �lus locaux et aux conditions d?�cr�tement ;

Vu la loi n� 2000-295 du 5 avril 2000 relative � la limitation du cumul des mandats �lectoraux et des fonctions �lectives et � leurs conditions d?exercice ;

Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales et notamment son article 2511-33 relatif aux conditions d?exercice des mandats de maires, d?adjoints au maire, de conseillers municipaux et d?arrondissement, renvoyant au III de l?article L 2123-24-1 ;

Vu la d�lib�ration 2008 SGCP 4 en date du 16 juin 2008, fixant les indemnit�s des conseillers de Paris pour l?exercice de leur mandat municipal ;

Vu la d�lib�ration 2009 SGCP 7 en date des 6 et 7 juillet 2009 ;

Vu la d�lib�ration 2009 SGCP 9 en date des 23 et 24 novembre 2009 ;

Vu la circulaire N� IOCB1019257C en date du 19 juillet 2010 ;

Vu la d�lib�ration 2010 SGCP 13 en date des 13, 14 et 15 d�cembre 2010 ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date 25 janvier 2011, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de proc�der au reversement de l?�cr�tement de 4 conseillers de Paris ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Fran�ois DAGNAUD, au nom de la 4e Commission,

D�lib�re :

Article 1 : � compter du 1er mars 2011, les dispositions pr�vues par la d�lib�ration 2009 SGCP 7 en date des 6 et 7 juillet 2009 relatives aux reversements d?�cr�tements issus des montants des �cr�tements municipaux de M. David ASSOULINE, M. Patrick BLOCHE, M. Jean-Pierre CAFFET et Mme Annick LEPETIT sont abrog�es.

Article 2 : � compter du 1er mars 2011, les dispositions pr�vues par la d�lib�ration 2009 SGCP 9 en date des 23 et 24 novembre 2009 relatives au reversement de l?�cr�tement issu du montant de l?�cr�tement municipal de Mme Annick LEPETIT sont abrog�es.

Article 3 : � compter du 1er mars 2011, les dispositions pr�vues par la d�lib�ration 2010 SGCP 13 en date des 13, 14 et 15 d�cembre 2010 relatives au reversement d?�cr�tement issu du montant de l?�cr�tement municipal de M. Patrick BLOCHE sont abrog�es.

Article 4 : � compter du 1er mars 2011, les �lus dont les noms suivent, et qui sont soumis � un �cr�tement de leurs indemnit�s, en raison du plafonnement institu�, reversent � ceux qu?ils ont d�sign�s les sommes suivantes (taux en vigueur au 1er janvier 2011) :

(Voir tableau ci-dessous).

Ces montants sont index�s sur l?indice de la fonction publique.

Article 5 : Lorsque le montant de l?�cr�tement d?un �lu est r�duit du fait d?un changement dans sa situation indemnitaire les reversements en faveur des �lus qu?il a d�sign�s sont r�duits dans les m�mes proportions.

Article 6 : Tout reversement d?�cr�tement en faveur d?un conseiller d?arrondissement est subordonn� � l?exercice effectif d?une d�l�gation de fonction du Maire.

Article 7 : Conform�ment aux termes du dernier alin�a de l?article L 2123-20-1 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales, un tableau r�capitulant l?ensemble des indemnit�s allou�es aux membres du conseil de Paris et des conseils d?arrondissement est annex� � la pr�sente d�lib�ration.

Article 8 : Les d�penses correspondantes seront imput�es sur la fonction 0, rubrique 021, chapitre 65, nature 6531, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris de 2011 et des exercices ult�rieurs sous r�serve de d�cisions de financement.

1 CAD = conseiller(�re) d?arrondissement d�l�gu�(e).

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