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Approbation du principe et des modalités de lancement de marchés relatifs à la recherche de logements locatifs avec accompagnement des propriétaires privés jusqu’à la mise en location dans le cadre du dispositif “Louez solidaire et sans risque” et communication sur ce dispositif. M. Jean-Yves MANO, rapporteur.



D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 3 mars 2011.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 3 mars 2011.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales ;

Vu le d�cret n�2006-975 portant sur le Code des march�s publics du 1er ao�t 2006 ;

Vu le projet de d�lib�ration en date du 25 janvier 2011, par lequel M. le Maire de Paris soumet � son approbation les modalit�s de lancement de l?appel d?offres ouvert en vue d?un march� relatif � la recherche de logements locatifs avec accompagnement des propri�taires priv�s jusqu?� la mise en location dans le cadre du dispositif ?Louez solidaire et sans risque? et communication sur ce dispositif ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO au nom de la 8�me Commission,

D�lib�re :

Article 1 : Sont approuv�s le principe et les modalit�s de lancement de l?appel d?offre ouvert concernant la recherche de logements locatifs avec accompagnement des propri�taires priv�s jusqu?� la mise en location dans le cadre du dispositif ?Louez solidaire et sans risque? et communication sur ce dispositif selon les dispositions des articles 33, 40, 57 � 59, 72 et 77 du Code des March�s Publics.

Article 2 : Sont approuv�s, l?acte d?engagement pour chacun des 2 lots, le Cahier des Clauses Administratives Particuli�res pour chacun des 2 lots, le Cahier des Clauses Techniques Particuli�res pour chacun des 2 lots et le R�glement de la Consultation commun aux 2 lots dont les textes sont joints � la pr�sente d�lib�ration et relatifs � la recherche de logements locatifs avec accompagnement des propri�taires priv�s jusqu?� la mise en location dans le cadre du dispositif ?Louez solidaire et sans risque? et communication sur ce dispositif.

Article 3 : Conform�ment aux articles 35-I-1, 35-II-3, 65 et 66 du Code des march�s publics, dans le cas o� les march�s n?ont fait l?objet d?aucune offre, ou si les offres sont irr�guli�res, inacceptables ou inappropri�es et dans l?hypoth�se o� la commission d?appel d?offres d�ciderait, en application de l?article 53I � III du Code des march�s publics, qu?il soit proc�d� � un march� n�goci�, M. le Maire de Paris est autoris� � lancer la proc�dure par voie de march� n�goci�.

Article 4 : Les d�penses en r�sultant seront imput�es sur le budget de fonctionnement de la Ville de Paris, Direction du Logement et de l?Habitat, sur les comptes natures 611, chapitre 011, rubriques 824, au titre des exercices 2011 � 2014 et suivants, sous r�serve de d�cision de financement.

Février 2011
Déliberation
2011 DLH 26
Conseil municipal
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