D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 11 f�vrier 2011.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 11 f�vrier 2011.

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Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal

Vu le Code G�n�ral des Collectivit�s Territoriales et notamment les articles L 2511-1 et suivants ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 25 janvier 2011, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l?autorisation de signer une convention d?occupation domaniale avec l?association Garef Paris (13e) ;

Vu l?avis du Conseil du 13e arrondissement, en date du 27 janvier 2011 ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Bruno JULLIARD, au nom de la 7e Commission,

D�lib�re :

Article 1 : M. le Maire de Paris est autoris� � signer une convention d?occupation domaniale, dont le texte est joint � la pr�sente d�lib�ration, d?une dur�e de 4 ans avec l?association Garef Paris, moyennant une redevance annuelle de 1.000 euros.

Article 2 : Les recettes � provenir de cette mise � disposition seront constat�es au chapitre 75, nature 752, rubrique 422, du budget municipal de fonctionnement.

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