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D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 31 mars 2011.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 31 mars 2011.

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Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral,

Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales,

Vu le Code de la construction et de l?habitation, et notamment son article L. 301-5-2 ;

Vu la d�lib�ration 2011 DLH 89 du Conseil de Paris en date des 28, 29 et 30 mars, adoptant le programme local de l?habitat ;

Vu le projet de d�lib�ration en date du 15 mars 2011, par lequel M. le Pr�sident du Conseil de Paris si�geant en formation de Conseil g�n�ral, lui propose de signer les conventions permettant le renouvellement de la d�l�gation de comp�tence des aides � la pierre au D�partement de Paris pour la p�riode 20112016 ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Article 1 : M. le Pr�sident du Conseil de Paris si�geant en formation de Conseil g�n�ral, est autoris� � signer avec l?Etat la convention de d�l�gation de comp�tence pour Paris en application de l?article L. 301-5-2 du Code de la construction et de l?habitation, conform�ment au projet en annexe 1 � la pr�sente d�lib�ration.

Article 2 : M. le Pr�sident du Conseil de Paris si�geant en formation de Conseil g�n�ral, est autoris� � signer la convention pour la gestion des aides � l?habitat priv� entre le D�partement de Paris et l?Agence nationale de l?Habitat, conform�ment au projet en annexe 2 � la pr�sente d�lib�ration.

Article 3 : M. le Pr�sident du Conseil de Paris si�geant en formation de Conseil g�n�ral, est autoris� � signer avec l?Etat la convention de mise � disposition des services de l?Etat pour l?exercice de la comp�tence en mati�re d?attribution des aides publiques au logement, conform�ment au projet en annexe 3 � la pr�sente d�lib�ration.

Article 4 : Les d�penses et les recettes correspondantes seront constat�es, en d�penses, au chapitre 204, rubrique 721 du budget d?investissement du D�partement de Paris et aux chapitres 011 et 65, rubrique 72, du budget de fonctionnement du D�partement de Paris et, en recettes, au chapitre 13, rubrique 721 du budget d?investissement du D�partement de Paris et au chapitre 74, rubrique 72 du budget de fonctionnement du D�partement de Paris, sous r�serve des d�cisions de financement.

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