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D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 7 avril 2011.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 7 avril 2011.

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Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil G�n�ral,

Vu le d�cret n� 78-399 du 20 mars 1978 modifi�, relatif, pour les d�partements d?outre-mer, � la prise en charge des frais de voyage de cong�s bonifi�s accord�s aux magistrats et fonctionnaires civils de l?�tat ;

Vu la circulaire FP/1 - 1598 du 1er avril 1985 relative � la prise en charge des frais de transport par la voie a�rienne des magistrats et des fonctionnaires civils de l?Etat qui b�n�ficient d?un cong� bonifi� en application du d�cret ;

Vu la d�lib�ration en date du 26 mars 1979, d�cidant de la prise en charge des frais de voyage de cong�s bonifi�s pour les agents titulaires ou stagiaires du D�partement de Paris dans les conditions pr�vues par la r�glementation prise pour les agents de l?Etat ;

Vu la d�lib�ration, en date du 30 janvier 1989; d�cidant de la prise en charge d?un exc�dent de bagages dans le cadre des frais de voyage de cong�s bonifi�s des agents titulaires ou stagiaires du D�partement de Paris suivant les m�mes r�gles que celles applicables aux fonctionnaires de l?Etat ;

Vu le projet de d�lib�ration en date du 15 mars 2011 par lequel M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil G�n�ral lui demande l?autorisation de signer avec la Ville de Paris une convention relative � la prise en charge des frais de transports des agents du D�partement de Paris se rendant en cong�s bonifi�s dans les d�partements d?outre-mer, de leurs ayants-droit ainsi que les prestations accessoires de fret ;

Sur le rapport pr�sent� par Mme Ma�t� ERRECART au nom de la 2�me commission,

D�lib�re :

Article 1 : M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil G�n�ral est autoris� � signer avec la Ville de Paris une convention dont le texte est joint � la pr�sente d�lib�ration relative � la prise en charge des frais de transports des agents de la Collectivit� Parisienne se rendant en cong�s bonifi�s dans les d�partements d?outre-mer, de leurs ayants-droit ainsi que les prestations accessoires de fret.

Article 2 : Les d�penses correspondantes seront imput�es sur les cr�dits de fonctionnement du D�partement de Paris.

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