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Réévaluation du forfait d’externat personnel Technique, Ouvrier et de Service (TOS) versé aux collèges privés parisiens sous contrat d’association. Mme Colombe BROSSEL, rapporteure.



D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 30 mars 2011.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 30 mars 2011.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral,

Vu le Code G�n�ral des Collectivit�s Territoriales ;

Vu le code de l?Education, notamment ses articles L 213-21, L 214-6-1 et L 442-9 ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 15 mars 2011, par lequel M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, lui propose la r��valuation du forfait d?externat personnel TOS vers� aux coll�ges priv�s parisiens sous contrat d?association ;

Sur le rapport pr�sent� par Mme Colombe BROSSEL, au nom de la 7e Commission,

D�lib�re :

Article 1 : Le forfait d?externat personnel TOS vers� aux coll�ges priv�s parisiens sous contrat d?association est r��valu� � compter du 1er janvier 2011 sur la base des taux unitaires suivants par coll�gien et par an :

-455,52 euros pour les 80 premiers �l�ves ;

- 262,43 euros � partir du 81e �l�ve ;

-308,47 euros 4e et 3e de dispositifs am�nag�s ou d?insertion ;

-585,14 euros sections d?enseignement g�n�ral et professionnel adapt� ;

-1.382,87 euros classes des unit�s p�dagogiques d?int�gration, ou classes sp�cialis�es d�sormais d�nomm�es � compter du 1er septembre 2010 classes des unit�s localis�es pour l?inclusion scolaire (ULIS).

Article 2 : Ces taux seront actualis�s chaque ann�e civile � compter du 1er janvier 2012 et pour les exercices suivants sur la base de la variation annuelle du point de l?indice de la fonction publique de l?ann�e civile pr�c�dente.

Article 3 : Le montant du versement par �tablissement est calcul� sur la base des effectifs transmis par l?Acad�mie de Paris (base enqu�te lourde de rentr�e) au titre de l?ann�e scolaire d�but�e l?ann�e civile pr�c�dente.

Article 4 : Ce versement sera effectu� en une fois au cours du 1er semestre de chaque ann�e civile et avant la fin de l?ann�e scolaire d�but�e l?ann�e civile pr�c�dente.

Article 5 : La d�pense correspondante est imput�e au budget de fonctionnement du D�partement de Paris de l?ann�e 2011 et des exercices suivants, chapitre 65, nature 65512, fonction 221, sous r�serve de d�cision de financement.

Mars 2011
Déliberation
2011 DASCO 9 G
Conseil général
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