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D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 1er avril 2011.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 1er avril 2011.

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Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral

Vu les dispositions du code g�n�ral des collectivit�s territoriales ;

Vu l?ordonnance n� 59-151 du 7 janvier 1959 relative � l?organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France, modifi�e par la loi n� 2004-809 du 13 ao�t 2004 relative aux libert�s et aux responsabilit�s locales, et notamment son article 1er ;

Vu le d�cret n� 59-38 du 2 janvier 1959 modifi� portant r�glement d?administration publique pour l?application de la loi n� 51-1115 du 21 septembre 1951 : bourses nationales du second degr� ;

Vu le d�cret n� 59-39 du 2 janvier 1959 modifi� fixant les modalit�s d?attribution des bourses nationales de l?enseignement du second degr� dans les classes secondaires et terminales ;

Vu le d�cret n� 59-157 du 7 janvier 1959 modifi� relatif � l?organisation des transports de voyageurs dans la r�gion parisienne et notamment ses articles 7, 7bis et 8 ;

Vu le d�cret n� 98-762 du 28 ao�t 1998 fixant les conditions d?attribution des bourses de coll�ge ;

Vu la d�cision en date du 15 avril 1999 du conseil d?administration du Syndicat des Transports Parisiens prise en application de la demande du Minist�re de l?Education Nationale visant � modifier les crit�res ouvrant droit aux taux de r�duction de la carte ;

Vu la loi n�2004-809 du 13 Ao�t 2004 relative aux libert�s et responsabilit�s locales ;

Vu la d�lib�ration n� 2008/0142 du Conseil du Syndicat des Transports d?Ile-de-France, adopt�e en date du 14 f�vrier 2008, relative au financement des r�ductions consenties aux �l�ves boursiers pour la carte Imagine?R ;

Vu la d�lib�ration n� 2009/0404 du Conseil du Syndicat des Transports d?Ile-de-France, adopt�e en date du 8 Avril 2009, relative aux conditions d?�ligibilit� au tarif Imagine?R ;

Vu les statuts du Groupement d?Int�r�t Economique (GIE) Comutitres et notamment l?article 2 ;

Vu le projet de d�lib�ration en date du 15 mars 2011 par lequel M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, lui demande l?autorisation de signer une convention, avec le Syndicat des Transports d?Ile-de-France (STIF), les op�rateurs de transport d?Ile de France (OPTILE / SNCF / RATP) et le Groupement d?Int�r�t Economique (GIE) Comutitres, destin�e � fixer les conditions d?acc�s et de r�duction accord�es aux d�tenteurs Parisiens de forfaits Imagine?R ainsi que l?organisation de la distribution de ces titres, pour les ann�es scolaires 2011-2012, 2012-2013 et 2013-2014 ;

Sur le rapport pr�sent� par Mme Annick LEPETIT, au nom de la 3e Commission et par M. Bruno JULLIARD, au nom de la 7e Commission,

D�lib�re :

Article 1 : M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, est autoris� � signer avec le Syndicat des Transports d?Ile-de-France (STIF), les op�rateurs de transport d?�le de France (OPTILE / SNCF / RATP) et le Groupement d?Int�r�t Economique (GIE) Comutitres, une convention, dont le texte est joint � la pr�sente d�lib�ration, destin�e � fixer les conditions d?acc�s et de r�duction accord�e aux d�tenteurs Parisiens de forfaits Imagine?R ainsi que l?organisation de la distribution de ces titres, pour les ann�es scolaires 2011-2012, 2012-2013 et 2013-2014. La pr�sente convention peut �tre d�nonc�e chaque ann�e avant le 15/11 pour la campagne � venir.

Article 2 : La d�pense correspondante sera imput�e au chapitre 65, nature 6568, fonction 88-1, du budget de fonctionnement du D�partement de Paris de 2011 et des exercices ult�rieurs, sous r�serve des d�cisions de financement.

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