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Subvention à Paris Habitat-OPH pour la construction du LOGIS (logements groupés individuels avec service) 171 rue Vercingétorix (14e). Mme Véronique DUBARRY, rapporteure.



D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 6 avril 2011.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 6 avril 2011.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral,

Vu le Code G�n�ral des Collectivit�s Territoriales, notamment ses articles L 3411-1 et suivants,

Vu la d�lib�ration 2007 DLH 336 des 17,18,19 d�cembre 2007 autorisant notamment, la r�alisation par l?OPAC (Paris Habitat-OPH) d?un programme de construction de 14 logements PLUS en LOGIS pour personnes handicap�es, situ� 171 rue Vercing�torix (14e),

Consid�rant que le Comit� R�gional de l?Organisation Sociale et M�dico-Sociale (CROSMS), lors de sa s�ance du 17 septembre 2009, a donn� un avis favorable � la cr�ation du LOGIS

Consid�rant que le plan de financement de l?op�ration comporte le versement par le D�partement de Paris d?une subvention d?investissement de 136.500 euros pour le LOGIS situ� au 171 rue Vercing�torix (14e)

Vu le projet de d�lib�ration en date du 15 mars 2011 par lequel Monsieur le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil G�n�ral, lui propose de l?autoriser � signer, au nom et pour le compte du D�partement de Paris, une convention pluriannuelle avec Paris Habitat-OPH, 21 bis rue Claude Bernard 75253 Paris 5, fixant les modalit�s d?attribution en sa faveur d?une subvention d?investissement de 136.500 euros au titre de l?ann�e 2011,

Vu le budget de fonctionnement du D�partement de Paris,

Sur le rapport pr�sent� par Mme V�ronique DUBARRY, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

Article 1 : M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil G�n�ral, est autoris� � signer une convention, dont le texte est joint � la pr�sente d�lib�ration, entre le D�partement de Paris et Paris Habitat-OPH, 21 bis rue Claude Bernard 75253 Paris 5.

Article 2 : Une subvention globale d?investissement de 136.500 euros est attribu�e au titre de l?ann�e 2011 � Paris Habitat-OPH pour la construction du LOGIS au 171 rue Vercing�torix, compos�s de 14 logements PLUS � destination de personnes handicap�es atteintes de l�sions c�r�brales acquises suite � un traumatisme cr�nien.

Article 3 : La d�pense correspondante sera imput�e sur la provision destin�e � financer les actions en faveur des personnes en situation de handicap, chapitre 204, nature 20418, rubrique 52, ligne DE34013 du budget d?investissement du D�partement de Paris, au titre de l?ann�e 2011 et des ann�es suivantes sous r�serve de la d�cision de financement.

Article 4 : La d�pense ainsi allou�e est nette et forfaitaire. Elle sera rapport�e si l?op�ration pour laquelle elle est attribu�e n?a pas re�u un commencement d?ex�cution dans un d�lai de deux ans � compter de la date de notification.

Mars 2011
Déliberation
2011 DASES 65 G
Conseil général
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