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D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 20 avril 2011.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 20 avril 2011.

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Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral,

Consid�rant le contexte de crise nationale du logement dont les effets sont particuli�rement marqu�s � Paris et sur l?ensemble de la m�tropole parisienne ;

Consid�rant l?accroissement de la demande en logements dans le coeur de l?agglom�ration et la diversit� des besoins exprim�s ;

Consid�rant l?�rosion du parc locatif priv� et la hausse continue des loyers et des prix d?acquisition des logements priv�s ;

Consid�rant que la Ville de Paris ne pourra pas r�soudre seule la crise du logement et que l?Etat reste le garant de la solidarit� nationale et demeure seul responsable de la politique du logement ;

Consid�rant l?engagement r�solu de la Municipalit� parisienne depuis 2001 dans une politique publique d?intervention sur le fonctionnement du march� de l?habitat parisien en d�veloppant entre autre des op�rations d?am�nagement sur 10% du territoire, en finan�ant 48 800 logements sociaux de 2001 � 2010 inclus ;

Consid�rant le bilan positif des six ann�es d?application de la convention de d�l�gation de comp�tence d?aide � la pierre qui a permis entre autre de cr�er au total 34 745 logements sociaux ;

Consid�rant les engagements parisiens en mati�re d?habitat d�velopp�s dans le projet de PLH avec un objectif minimal de production de 30 000 logements sociaux pour l?ensemble de la p�riode, dont 6 000 logements par an de 2011 � 2013 et 4 000 par an de 2014 � 2016 ;

Consid�rant que la Ville de Paris entend d�passer cet objectif minimal pour atteindre un total de 36000 logements sociaux financ�s sur la p�riode 2011-2016, ce qui suppose notamment la mobilisation de l?ensemble des emprises mutables de l?Etat et de ses �tablissements publics et un engagement financier annuel de l?Etat au moins �quivalent � celui constat� en 2009 et 2010 ;

Consid�rant que le projet de PLH a �t� approuv� � l?unanimit� par les membres du Comit� R�gional de l?Habitat pr�sid� par le Pr�fet de R�gion ;

Consid�rant que les objectifs du PLH sont ainsi partag�s par l?Etat et la Ville de Paris ;

Consid�rant qu?en d�pit d?annonces gouvernementales visant � recentrer et renforcer les moyens budg�taires de l?Etat pour le logement social dans les zones o� les march�s immobiliers sont les plus tendus, le budget allou� par l?Etat pour les aides au logement social en Ile-de-France pour 2011 est en diminution par rapport � 2010 alors que les objectifs quantitatifs de production ont �t� augment�s ;

Consid�rant qu?� travers le projet de convention de d�l�gation de comp�tence pour la p�riode 2001-2016, l?Etat propose de s?aligner sur l?objectif minimal de production du PLH ;

Consid�rant que dans ce contexte, l?Etat a impos� � la Ville de Paris une r�duction de l?enveloppe pr�visionnelle de cr�dits d�l�gu�s affect�e � la r�alisation des objectifs parisiens � 500 millions d?euros sur 6 ans au lieu des 600 millions d?euros n�cessaires pour atteindre l?objectif minimal de production du PLH et a fix� la dotation allou�e � Paris � 100 millions pour l?ann�e 2011 au lieu des 120 millions n�cessaires ;

Sur la proposition de MM. Jean-Pierre CAFFET, Ren� DUTREY, lan BROSSAT, des �lus du groupe socialiste, radical de gauche et apparent�s, des �lus du groupe Europe Ecologie Les Verts et apparent�s et des �lus du groupe Communiste et �lus du Parti de Gauche,

Emet le voeu :

Que l?Etat assume pleinement au plan financier son r�le de garant de la coh�sion sociale et de la solidarit� nationale en mati�re de logement en permettant � la Ville de Paris d?obtenir la remise � niveau des cr�dits d�l�gu�s par des abondements en cours de gestion en fonction des cr�dits effectivement disponibles afin de pouvoir atteindre l?objectif de production de 6 000 logements sociaux pour 2011 et de pouvoir porter l?objectif de production � 36 000 logements sociaux pour la p�riode 2011-2016.

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