D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 31 mars 2011.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 31 mars 2011.

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Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral,

Vu le Code G�n�ral des collectivit�s territoriales ;

Vu le Code de la construction et de l?habitation, notamment les articles L321-1 et suivants ;

Vu la loi n�2004-809 du 13 ao�t 2004 relative aux libert�s et responsabilit�s locales ;

Vu la d�lib�ration 2011 DLH 2 G en date des 28 et 29 mars 2011 autorisant M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, de signer les conventions renouvelant la d�l�gation de comp�tence des aides � la pierre au D�partement de Paris pour la p�riode 2011-2016 ;

Vu la d�lib�ration 2011 DLH 94 en date des 28, 29 et 30 mars 2011, autorisant M. le Maire de Paris � signer la convention de d�l�gation de gestion des aides municipales pour l?am�lioration de l?habitat priv� avec la d�l�gation locale de l?ANAH pour Paris ;

Vu la d�lib�ration 2010 DLH 424 en date des 13, 14 et 15 d�cembre 2010 approuvant le nouveau r�glement d?attribution des subventions de la Ville de Paris pour les travaux d?am�lioration de l?habitat ;

Vu la convention du 14 juillet 2010 conclue entre l?Etat et l?ANAH relative au programme ?r�novation thermique des logements priv�s? au titre des investissements d?avenir ;

Vu l?arr�t� du 6 septembre 2010 relatif au r�glement des aides du fonds d?aide � la r�novation thermique des logements priv�s (FART) ;

Vu l?instruction de la directrice g�n�rale de l?ANAH en date du 8 octobre 2010 relative aux aides du FART pouvant �tre octroy�es en compl�ment des aides de l?ANAH ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 15 mars 2011, par lequel M. le Pr�sident du Conseil de Paris si�geant en formation de Conseil g�n�ral, lui propose la signature du contrat local d?engagement contre la pr�carit� �nerg�tique ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8�me Commission,

D�lib�re :

M. le Pr�sident du Conseil de Paris si�geant en formation de Conseil g�n�ral, est autoris� � signer le contrat local d?engagement contre la pr�carit� �nerg�tique, annex� � la pr�sente d�lib�ration.

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