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D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 6 avril 2011.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 6 avril 2011.

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Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral

Vu le Code G�n�ral des Collectivit�s Territoriales et notamment son article L 3221-12-1 ;

Vu le Code de la Construction et de l?Habitat ;

Vu le Code de la S�curit� Sociale ;

Vu le Code de l?Action Sociale et des Familles ;

Vu la loi n� 90-449 du 31 mai 1990 visant � la mise en ?uvre du droit au logement ;

Vu la loi n� 2004-809 du 13 ao�t 2004 relative aux libert�s et responsabilit�s locales ;

Vu le d�cret n� 2005-212 du 2 mars 2005 relatif aux fonds de solidarit� pour le logement ;

Vu le r�glement int�rieur du Fonds de Solidarit� pour le Logement du D�partement de Paris adopt� le 25 septembre 2006 par le Conseil de Paris si�geant en formation de Conseil G�n�ral et publi� au bulletin officiel du d�partement de Paris du 17 octobre 2006.

Vu la convention de gestion comptable et financi�re du FSL conclue le 27 juillet 2009 entre le D�partement de Paris et la CAF de Paris ;

Vu la convention de financement du FSL conclue le 18 f�vrier 2005 entre la CAF de Paris, le D�partement de Paris et l?ASSEDIC de Paris ;

Vu la d�lib�ration ASES-2006-152 G en date du 25 septembre 2006 du Conseil de Paris si�geant en formation de Conseil G�n�ral relative � l?adoption du nouveau r�glement int�rieur du Fonds de Solidarit� pour le Logement de Paris et � la fixation des modalit�s de conventionnement et de financement applicables aux actions d?accompagnement social li� au logement et d?interm�diation locative ;

Vu la d�lib�ration ASES 2009-182G / DLH 2009-003G en date du 9 mars 2009 du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil G�n�ral, instaurant dans le cadre du FSL de Paris un dispositif exp�rimental pour le financement d?agence(s) immobili�re(s) sociales (AIS) ou � vocation sociale (AIVS) parisienne(s) visant � d�velopper l?offre de logements priv�s au loyer inf�rieur au prix du march� destin�s � des m�nages aux revenus modestes ;

Vu le projet de d�lib�ration du Conseil de Paris si�geant en formation de Conseil G�n�ral en date du 15 mars 2011 relatif au d�veloppement du dispositif de soutien aux agences immobili�res sociales (AIS) ou � vocation sociale (AIVS) mis en place dans le cadre du FSL de Paris ;

Sur le rapport pr�sent� par Mme Olga TROSTIANSKY au nom de la 6�me commission,

D�lib�re :

Art.1 : Un dispositif exp�rimental de soutien aux actions de mobilisation du parc priv� de logements parisiens en faveur des personnes d�favoris�es a �t� instaur� par d�lib�ration ASES 2009-182G / DLH 2009-003G du 9 mars 2009 dans le cadre du Fonds de Solidarit� pour le Logement (FSL) du D�partement de Paris.

Ce dispositif vise � d�velopper l?offre de logements priv�s � un loyer inf�rieur au prix du march� au b�n�fice de m�nages � revenus modestes, en s?appuyant sur une (des) agence(s) immobili�re(s) sociale(s) (AIS) ou � vocation sociale (AIVS).

Il repose sur des financements allou�s par le Fonds de Solidarit� pour le Logement (FSL) de Paris au titre des actions d?interm�diation locative destin�s � couvrir, d?une part, les d�penses suppl�mentaires de gestion locative engag�es par l?agence immobili�re sociale (AIS) ou � vocation sociale (AIVS) par le biais d?une majoration des aides pr�vues au titre de l?aide � la m�diation locative dans la d�lib�ration ASES-2006-152 G susvis�e, d?autre part, les frais fixes de prospection, de communication et de d�veloppement de l?agence.

Les dispositions du pr�sent d�lib�r� se substituent � celles de la d�lib�ration ASES 2009-182G / DLH 2009-003G du 9 mars 2009 susvis�e et r�gissent � compter de leur approbation le fonctionnement du dispositif de soutien au d�veloppement d?agences immobili�res sociales (AIS) ou � vocation sociale (AIVS) parisiennes mis en place dans le cadre du FSL de Paris.

Art. 2 : L?AIS ou l?AIVS m�nent, d?une part, des actions de prospection et de communication afin de prendre en mandat de gestion des logements du parc priv� � un loyer inf�rieur au prix du march� au b�n�fice de m�nages � revenus modestes, d?autre part, des actions d?interm�diation locative entre bailleurs et locataires pour ces logements.

Pour faciliter la captation des logements, elles offrent des avantages et garanties aux propri�taires concern�s en mati�re de frais de gestion locative, de diagnostics techniques, d?impay�s de loyer li�s � la vacance des logements, d?assurance pour la garantie des risques locatifs, de prime de travaux et de participation � la prise en charge de la supervision des travaux. Le FSL participe � la prise en charge de ces avantages et de ces garanties dans les conditions d�finies par le pr�sent d�lib�r�.

Dans le cadre de ce dispositif, les locataires sont d�sign�s par les services du D�partement de Paris apr�s avis de l?agence immobili�re, et signent un bail d?habitation conforme � la loi du 6 juillet 1989 avec les propri�taires des logements confi�s en mandat de gestion � l?agence immobili�re.

Les ressources des locataires concern�s doivent �tre inf�rieures ou �gales � un plafond arr�t� chaque ann�e par le Maire de Paris, Pr�sident du Conseil G�n�ral. Le dispositif s?adresse prioritairement aux isol�s et aux couples sans enfants � revenus modestes, autonomes et disposant de ressources suffisantes pour acc�der � un logement p�renne de droit commun.

Le montant plafond des loyers et les caract�ristiques des logements vis�s sont arr�t�s chaque ann�e par le Maire de Paris, Pr�sident du Conseil G�n�ral. Le plafond de loyer fix� est inf�rieur au prix du march�.

La dur�e des mandats de gestion conclus entre le propri�taire et l?AIS ou l?AIVS est au minimum de 6 ans pour b�n�ficier de l?ensemble des avantages et garanties vis�s ci-dessus et au minimum de 3 ans pour b�n�ficier de l?ensemble des avantages et garanties vis�s ci-dessus � l?exception de la prime de travaux et de la participation � la prise en charge de la supervision des travaux.

Art. 3 : Par d�rogation aux dispositions de la d�lib�ration ASES 2006-152 G du 25 septembre 2006 susvis�e, les modalit�s de financement applicables aux mesures d?aide � la m�diation locative mises en ?uvre par l?AIS ou l?AIVS au titre du dispositif pr�vu par la pr�sente d�lib�ration sont d�finies de la fa�on suivante.

Un financement annuel par logement pris en mandat de gestion est allou� au titre de l?aide � la m�diation locative par le FSL de Paris � l?AIS ou l?AIVS au vu des justificatifs pr�sent�s. Ce financement est affect� aux d�penses suivantes : frais de gestion locative, diagnostics techniques, prime d?assurance pour la garantie des risques locatifs, honoraires de n�gociation, prime de travaux, supervision des travaux, impay�s de loyer li�s � la vacance du logement. Ces postes sont pris en charge sous r�serve de la mobilisation pr�alable de tous les dispositifs de financement de droit commun existants. Le Maire de Paris, Pr�sident du Conseil G�n�ral, arr�te chaque ann�e les modalit�s de calcul du financement correspondant � chaque poste pour l?exercice concern�.

Un financement annuel peut �tre allou� en outre � l?AIS ou l?AIVS pour leurs frais de prospection, de communication et de d�veloppement. Il est arr�t� chaque ann�e par le Maire de Paris, Pr�sident du Conseil G�n�ral, au vu notamment du budget pr�visionnel et des comptes pr�sent�s par l?organisme ainsi que du bilan de l?activit� men�e dans le cadre du dispositif vis� par la pr�sente d�lib�ration.

Art. 4 : Par d�rogation aux dispositions de la d�lib�ration ASES 2006-152 G du 25 septembre 2006 susvis�e, un mod�le sp�cifique de convention relative aux actions d?interm�diation locatives mises en ?uvre par l?AIS ou l?AIVS dans le cadre du dispositif exp�rimental vis� par la pr�sente d�lib�ration est applicable. Ce mod�le est joint au pr�sent d�lib�r�.

Art. 5 : M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil G�n�ral, est autoris� � signer la (les) convention(s) relative(s) au soutien accord� par le FSL dans le cadre de l?exp�rimentation avec l?(les) organisme(s) dont il aura accept� le projet dans les conditions d�finies par le r�glement int�rieur du FSL et par la pr�sente d�lib�ration.

La (les) convention(s) sign�e(s) sera(ont) �tablie(s) sur le mod�le approuv� par la pr�sente d�lib�ration.

M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil G�n�ral, est �galement autoris� � d�finir pour chaque organisme la dur�e de la convention conclue et � fixer, dans les conditions d�finies par le r�glement int�rieur du FSL et par la pr�sente d�lib�ration, le nombre de logements concern�s et le montant des financements allou�s dans le cadre de chaque convention.

Art. 6 : A l?occasion de la communication annuelle sur le FSL pr�vue au chapitre 6 du r�glement int�rieur du FSL susvis�, le Maire de Paris, Pr�sident du Conseil G�n�ral, rend compte au Conseil de Paris du bilan de la (des) convention(s) conclue(s) et des mesures financ�es dans le cadre du FSL de Paris au titre de l?exp�rimentation pr�vue par la pr�sente d�lib�ration.

Art. 7 : Les dispositions de la pr�sente d�lib�ration s?appliquent aux logements pris en mandat de gestion dans le cadre de ce dispositif exp�rimental jusqu?au terme des mandats de gestion initialement conclus pour une dur�e de 3 ou 6 ans entre les bailleurs et l?AIS ou l?AIVS pour ces logements.

Art. 8 : Le nombre de logements vis� par le dispositif exp�rimental instaur� par la pr�sente d�lib�ration est fix� � 500 d?ici au 31 d�cembre 2014.

Un bilan global du dispositif sera effectu� en 2013. Au vu des conclusions de ce bilan, les conditions de la poursuite du dispositif au-del� du 31 d�cembre 2014 seront arr�t�es.

Art. 9 : La d�pense correspondant au financement de ce dispositif exp�rimental sera imput�e sur les cr�dits du Fonds de Solidarit� pour le Logement du D�partement de Paris.

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