D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 1er avril 2011.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 1er avril 2011.

�

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil G�n�ral,

Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales et notamment l?article L 3212-1;

Vu l?article 1586 du Code g�n�ral des imp�ts listant les impositions directes locales per�ues par les d�partements ;

Vu les articles 1636 B sexies et suivants du Code g�n�ral des imp�ts d�terminant les modalit�s du vote des taux des imp�ts locaux par les assembl�es locales ;

Vu l?article 1640 C du Code g�n�ral des imp�ts cr�� par la loi n�2009-1673 de finances pour 2010 du 30 d�cembre 2009, modifi� par la loi de finances n�2010-1657 du 29 d�cembre 2010 d�finissant les taux de r�f�rence ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Bernard GAUDILL�RE au nom de la 1�re commission.

D�lib�re :

Le taux applicable pour 2011 � la taxe fonci�re sur les propri�t�s b�ties du D�partement est de 5,13%.

Ce taux sera port� sur l?�tat de notification des taux d?imposition que le D�partement de Paris doit adresser apr�s compl�tement au Pr�fet de la R�gion d?Ile-de-France, Pr�fet du D�partement de Paris.

�