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D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 7 avril 2011.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 7 avril 2011.

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Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil G�n�ral,

Vu le Code G�n�ral des Collectivit�s Territoriales notamment l?article 2321-2 ;

Vu la loi n� 82-1169 du 31d�cembre 1982 modifi�e, relative � l?organisation administrative de Paris, Marseille et Lyon et des �tablissements de coop�ration intercommunale ;

Vu l?art 9 de la loi 83-634 du 13 juillet 1983 modifi�e portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu l?art 6 du d�cret du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;

Vu l?art 70 de la loi N�2007-209 du 19 f�vrier 2007 relative � la fonction publique territoriale ;

Vu les d�lib�rations DRH 2006 11 G, DRH 2007 31 G, DRH 2008 23 G et DRH 2010 2 G ;

Consid�rant la n�cessit� d?�largir le p�rim�tre des b�n�ficiaires et de modifier les montants allou�s de l?aide forfaitaire ;

Vu le projet de d�lib�ration en date du 15 mars 2011 portant modification de l?Allocation Pr�voyance Sant� ;

Sur le rapport pr�sent� par Mme Ma�t� ERRECART au nom de la 2�me commission ;

D�lib�re :

Article 1: la d�lib�ration RH 2006 11 G modifi�e est modifi�e ainsi qu?il suit :

L?article 2 est ainsi r�dig� :

Les agents du D�partement de Paris r�mun�r�s par rapport � un indice, susceptibles de recevoir l?aide mentionn�e � l?article 1 sont :

- les agents titulaires et stagiaires

- les agents non titulaires, de droit public comptant 6 mois de service ininterrompus � la Ville � la date du d�p�t de la demande d?attribution de l?aide ;

- les agents de droit priv�, agents de m�nages effectuant plus d?un mi temps et contrat unique d?insertion, comptant 6 mois de service ininterrompus au D�partement de Paris � la date de d�p�t de la demande d?attribution de l?aide.

L?article 5 est ainsi r�dig� :

Le montant de l?aide vers�e � chaque ouvrant droit est fix� forfaitairement � 20 euros nets par mois.

L?article 6 est ainsi r�dig� :

Les agents, ouvrants droit au dispositif CMU (base et compl�mentaire), pourront b�n�ficier d?une aide, fix�e � 14 euros nets par mois, pour la souscription � un contrat de pr�voyance aupr�s d?un organisme de leur choix. Ce contrat devra proposer les prestations minimales impos�es par le volet pr�voyance du contrat ouvrant droit � l?APS.

L?article 7 est ainsi modifi� :

Dans le cadre de ce dispositif, une aide forfaitaire annuelle est attribu�e � l?ensemble des agents du D�partement de Paris dont le temps de travail est sup�rieur ou �gal au mi-temps, ainsi qu?aux apprentis, pour un montant net de :

- 260 euros aux agents dont l?indice brut de r�mun�ration est inf�rieur ou �gal � 499

- 232 euros aux agents dont l?indice brut de r�mun�ration est compris entre 500 et 638

- 108 euros aux agents dont l?indice brut de r�mun�ration est compris entre 639 et 801.

Pour les agents r�mun�r�s sans indice, la r�mun�ration doit �tre �quivalente � la somme du traitement et de l?indemnit� de r�sidence aff�rents aux indices mentionn�s.

La prestation sera vers�e en paie sous condition d?avoir fourni pr�alablement � l?administration une attestation de souscription � un contrat d?adh�sion � un organisme de compl�mentaire sant� de leur choix, comme b�n�ficiaire direct ou comme ayant droit d?un tiers.

L?article 8 est ainsi modifi� :

La d�pense �valu�e � 1,2 Million d?euros sera imput�e sur le budget g�n�ral de fonctionnement du D�partement de Paris (chapitre 012), de m�me qu?aux sections d?exploitation des budgets annexes du service des transports automobiles municipaux (chapitre 012), du service du fossoyage (chapitre 012), du service de l?assainissement (chapitre 012), du service des eaux (chapitre 012).

Article 2 : L?annexe 1 de la d�lib�ration DRH 2006 11 G modifi�e est modifi�e ainsi qu?il suit :

A Condition indiciaire d?attribution

L?allocation pr�voyance sant� mensuelle est accord�e aux agents du D�partement de Paris vis�s � l?article 2 de la pr�sente d�lib�ration, r�mun�r�s � un niveau d?indice inf�rieur ou �gal � l?indice brut 340

B. Niveau de l?aide :

L?aide vers�e mensuellement par le D�partement de Paris aux agents qui y sont �ligibles est fix�e forfaitairement � 20 euros nets par mois.

Article 3 : Les modifications apport�es par la pr�sente d�lib�ration � l?article 5 et � l? annexe 1 de la d�lib�ration RH 2006 11 G prendront effet � compter du 1er juin 2011.

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