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Signature d’un avenant N°2 à la convention de prestations intégrées avec l’établissement public administratif du Crédit Municipal de Paris pour l’attribution d’un financement pour la gestion du dispositif de micro-crédit personnel. Mme Olga TROSTIANSKY, rapporteure.



D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 6 avril 2011.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 6 avril 2011.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral

Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales, et notamment les articles L 3411-1 et suivants ;

Vu la d�lib�ration DASES 2008 - 297 G ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 15 mars 2011, par lequel M. Le Pr�sident du Conseil de Paris si�geant en formation de Conseil G�n�ral lui demande l?autorisation de signer un avenant � la convention du 3 septembre 2008 avec l?�tablissement public administratif du Cr�dit Municipal de Paris pour l?attribution d?un financement pour la gestion du dispositif de micro-cr�dit personnel ;

Sur le rapport pr�sent� par Mme Olga TROSTIANSKY au nom de la 6�me commission,

D�lib�re :

Article 1 : Est approuv� l?avenant � la convention pluriannuelle de prestations int�gr�es ci-annex� avec l?�tablissement public administratif du Cr�dit Municipal de Paris, dont le si�ge est situ� au 55, rue des Francs Bourgeois (4�me), instituant une bonification totale du taux d?int�r�t, et un �largissement du fonds de garantie parisien aux pr�ts pour des personnes faisant l?objet d?une proc�dure de r�tablissement personnel et aux pr�ts de tr�sorerie, et fixant le montant du financement accord� pour le fonctionnement de l?ensemble du dispositif de micro-cr�dit personnel � Paris � 200.000 euros au titre de 2011.

Article 2 : M. le Pr�sident du Conseil de Paris si�geant en formation de Conseil G�n�ral, est autoris� � signer cet avenant.

Article 3 : La d�pense correspondante sera imput�e au chapitre 011, rubrique 584, nature 611 du budget de fonctionnement de l?exercice 2011 du D�partement de Paris et suivants sous r�serve de la d�cision de financement.

Mars 2011
Déliberation
2011 DASES 117 G
Conseil général
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