�

D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 6 avril 2011.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 6 avril 2011.

�

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral

Vu le Code de l?Action Sociale et des Familles, et notamment son article L 115-3 ;

Vu la loi n� 90-449 du 31 mai 1990 visant � la mise en ?uvre du droit au logement ;

Vu la loi n� 98-657 du 29 juillet 1998 relative � la lutte contre les exclusions ;

Vu la loi n� 2000-1208 du 13 d�cembre 2000 relative � la solidarit� et au renouvellement urbain ;

Vu la loi n� 2004-809 du 13 ao�t 2004 relative aux libert�s et responsabilit�s locales ;

Vu la loi n� 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;

Vu le d�cret n� 2005-212 du 2 mars 2005 relatif aux fonds de solidarit� pour le logement ;

Vu le d�cret n� 2008-780 du 13 ao�t 2008 relatif � la proc�dure applicable en cas d?impay� des factures d?�lectricit�, de gaz, de chaleur et d?eau ;

Vu le Plan D�partemental d?Action pour le Logement des Personnes D�favoris�es du D�partement de Paris approuv� par arr�t� conjoint du Pr�fet de Paris et du Maire de Paris Pr�sident du Conseil de Paris si�geant en formation de Conseil G�n�ral en date du 15 janvier 2010, et publi� au bulletin officiel du D�partement de Paris du 12 mars 2010 ;

Vu le r�glement int�rieur du Fonds de Solidarit� pour le Logement du D�partement de Paris adopt� le 25 septembre 2006 par le Conseil de Paris si�geant en formation de Conseil G�n�ral et publi� au bulletin officiel du D�partement de Paris du 17 octobre 2006 ;

Vu le R�glement du Service Public de l?Eau � Paris approuv� par le Conseil de Paris par d�lib�ration des 23 et 24 novembre 2009 ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 15 mars 2011, par lequel le Pr�sident du Conseil de Paris si�geant en formation de Conseil G�n�ral, lui propose de signer une convention relative aux modalit�s de contribution d?Eau de Paris au Fonds de Solidarit� pour le Logement de Paris ;

Sur le rapport pr�sent� par Mme Olga TROSTIANSKY au nom de la 6�me Commission, et par Mme Anne LE STRAT, au nom de la 4e Commission,

D�lib�re :

M. le Pr�sident du Conseil de Paris si�geant en formation de Conseil G�n�ral, est autoris� � signer avec le Syndicat Interd�partemental pour l?Assainissement de l?Agglom�ration Parisienne (SIAAP), dont le si�ge est au 2 rue Jules C�sar 75589 Paris Cedex 12, la convention relative aux modalit�s de contribution de ce dernier au Fonds de Solidarit� pour le Logement du D�partement de Paris. Le texte de cette convention est joint � la pr�sente d�lib�ration.

�