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D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 7 avril 2011.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 7 avril 2011.

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Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil G�n�ral,

Vu la loi n� 83-634 du 13 juillet 1983, modifi�e, portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n� 8453 du 26 janvier 1984, modifi�e, portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;

Vu le d�cret n� 94-415 du 24 mai 1994 modifi� portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;

Vu le d�cret n� 2007-196 du 13 f�vrier 2007 modifi� relatif aux �quivalences de dipl�mes requises pour se pr�senter aux concours d?acc�s aux corps et cadres d?emplois de la fonction publique ;

Vu le d�cret n�2010-302 du 19 mars 2010 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secr�taires administratifs des administrations de l?Etat et � certains corps analogues ;

Vu la d�lib�ration n� 2006-63 des 11, 12 et 13 d�cembre 2006 portant dispositions statutaires communes applicables � certains corps de fonctionnaires de cat�gorie B de la Commune de Paris ;

Vu la d�lib�ration 2007 DRH 25 des 16 et 17 juillet 2007 fixant le statut particulier applicable au corps des auxiliaires de pu�riculture et de soins de la Commune de Paris ;

Vu les d�lib�rations 2011 DRH 16 et 2011 DRH 17 en date des 28 et 29 mars 2011 fixant les dispositions statutaires communes � divers corps d?administrations parisiennes de cat�gorie B et l?�chelonnement indiciaire applicable � ces corps ;

Vu l?avis �mis par le Conseil sup�rieur des administrations parisiennes dans sa s�ance du 15 mars 2011 ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 15 mars 2011, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de fixer le statut particulier applicable au corps des secr�taires m�dicaux et sociaux du D�partement de Paris ;

Sur le rapport pr�sent� par Mme Ma�t� ERRECART, au nom de la 2�me Commission,

D�lib�re :

Chapitre I : Dispositions g�n�rales

Le corps des secr�taires m�dicaux et sociaux du D�partement de Paris, class� dans la cat�gorie B pr�vue par l?article 5 de la loi du 26 janvier 1984 susvis�e, est r�gi par les dispositions des d�lib�rations DRH 2011-16 et DRH -17, en date des 29 et 30 mars 2011, susvis�es et par celles de la pr�sente d�lib�ration.

Ce corps comporte les trois grades suivants :

- secr�taire m�dical et social de classe normale ;

- secr�taire m�dical et social de classe sup�rieure ;

- secr�taire m�dical et social de classe exceptionnelle.

Ces grades correspondent respectivement aux premier, deuxi�me et troisi�me grades mentionn�s par la d�lib�ration DRH 2011-16 susvis�e.

Article 2 : Les secr�taires m�dicaux et sociaux sont charg�s de l?accueil, l?orientation du public et du fonctionnement des secr�tariats m�dicaux, sociaux ou dentaires.

Ils sont r�partis en deux sp�cialit�s :

-m�dicosociale,

- assistant(e) dentaire.

Les secr�taires m�dicaux et sociaux peuvent changer de sp�cialit� sur leur demande. La commission administrative paritaire est inform�e des changements de sp�cialit�. La formation n�cessaire � la prise de poste sera mise en ?uvre.

Sous r�serve des missions particuli�res qui peuvent leur �tre confi�es :

1) dans la sp�cialit� m�dicosociale, ces agents sont notamment charg�s de l?accueil et l?orientation des diff�rents publics, de l?instruction des demandes d?aides, de l?assistance aux m�decins, travailleurs sociaux ou m�dico-sociaux, et assurent des activit�s administratives d?application dans le domaine m�dicosocial ;

2) dans la sp�cialit� assistant(e) dentaire, ces agents assurent notamment l?accueil et la gestion administrative des dossiers des patients, la gestion des stocks, l?hygi�ne des �quipements, et assistent les chirurgiens-dentistes dans les activit�s m�dico-techniques et les pr�parations courantes n�cessit�es par l?ex�cution des soins dentaires.

Chapitre II : Recrutement

Article 3 : I- les recrutements par voie de concours dans le grade de secr�taire m�dical et social de classe normale s?effectuent selon les modalit�s pr�vues au I, 1� et 2�, et au II de l?article 4 de la d�lib�ration DRH 2011-16 susvis�e ainsi que selon les dispositions suivantes.

Le nombre de places offertes au concours externe ou au concours interne ne peut �tre inf�rieur � 30 % du nombre total des places offertes aux deux concours.

Lorsqu?il n?existe qu?un emploi � pourvoir, cet emploi est indiff�remment pourvu par un candidat re�u soit au concours externe, soit au concours interne.

Dans la sp�cialit� assistant(e) dentaire, le recrutement s?effectue par concours sur titre avec �preuves, ouvert aux candidats titulaires du certificat de qualification d?assistant dentaire de niveau IV ou d?une qualification reconnue �quivalente dans les conditions fix�es par le d�cret du 13 f�vrier 2007 susvis�.

II- Les recrutements au titre du 3� de l?article 4 de la d�lib�ration 2011-16 interviennent dans les conditions suivantes.

Peuvent �tre nomm�s au choix secr�taire m�dical et social de classe normale dans la sp�cialit� m�dicosociale les adjoints administratifs d?administrations parisiennes et les auxiliaires de pu�riculture et de soins de la Commune de Paris, justifiant d?au moins 9 ann�es de services publics au 1er janvier de l?ann�e de nomination.

Lorsque cinq nominations ont �t� effectu�es par voie de concours ou de d�tachement, deux fonctionnaires peuvent �tre nomm�s au choix secr�taire m�dical et social de classe normale apr�s avis de la commission administrative paritaire.

Dans la limite des postes vacants, cette proportion de deux cinqui�mes peut �tre appliqu�e � 5 % de l?effectif des fonctionnaires en position d?activit� et de d�tachement dans le corps des secr�taires m�dicaux et sociaux au 31 d�cembre de l?ann�e pr�c�dant celle au titre de laquelle sont prononc�es les nominations, lorsque ce mode de calcul permet un nombre de nominations plus �lev� que celui r�sultant de l?alin�a pr�c�dent. Lorsque le nombre obtenu n?est pas un entier, il est arrondi au nombre entier imm�diatement sup�rieur.

Chapitre III : Dispositions transitoires et finales

Article 4 : Les secr�taires m�dicaux et sociaux sont reclass�s � compter du 1er avril 2011 conform�ment au tableau de correspondance suivant :

�(Voir tableaux ci-dessous).

Les services accomplis par ces agents dans leurs corps et grade d?origine sont assimil�s � des services accomplis dans leurs corps et grade d?int�gration.

Article 5 : Les fonctionnaires d�tach�s dans le corps des secr�taires m�dicaux et sociaux sont maintenus en position de d�tachement dans le corps r�gi par la pr�sente d�lib�ration pour la dur�e de leur d�tachement restant � courir et reclass�s dans ce corps conform�ment au tableau de correspondance figurant � l?article 4 ci-dessus.

Article 6 : Les stagiaires relevant du corps des secr�taires m�dicaux et sociaux poursuivent leur stage dans le corps r�gi par la pr�sente d�lib�ration.

Article 7 : I. - Le concours d?acc�s au corps des secr�taires m�dicaux et sociaux dont l?arr�t� d?ouverture a �t� publi� avant la date de publication de la pr�sente d�lib�ration se poursuit jusqu?� son terme. Les laur�ats de ce concours, dont la nomination n?a pas �t� prononc�e dans le corps auquel ce concours donne acc�s avant cette m�me date, peuvent �tre nomm�s en qualit� de stagiaire dans le grade de secr�taire m�dical et social de classe normale, sp�cialit� m�dicosociale.

II. - Les listes compl�mentaires �tablies par les jurys des concours mentionn�s au I peuvent �tre utilis�es afin de pourvoir des emplois vacants relevant du grade de secr�taire m�dical et social de classe normale, sp�cialit� m�dicosociale.

Article 8 : Les fonctionnaires inscrits sur une liste d?aptitude pour l?acc�s au corps des secr�taires m�dicaux et sociaux, conservent la possibilit� d?�tre nomm�s dans le grade de secr�taire m�dical et social de classe normale, sp�cialit� m�dicosociale.

Article 9 : Les conditions et modalit�s d?avancement de grade pr�vues � l?article 10 de la d�lib�ration DRH 2006-63 susvis�e restent applicables pour la promotion des secr�taires m�dicaux et sociaux au titre de l?ann�e 2011.

Les agents promus en application de l?alin�a pr�c�dent sont nomm�s dans le grade d?avancement du corps de secr�taire m�dical et social r�gi par la d�lib�ration GM 204-1� du 8 juillet 1991 et class�s en tenant compte de leur situation dans ce corps � la date de leur nomination, et enfin reclass�s � la date d?entr�e en vigueur de la pr�sente d�lib�ration, ou � la date de leur nomination si celle-ci est post�rieure, conform�ment aux dispositions de l?article 4 ci-dessus.

Article 10 : Les auxiliaires de pu�riculture et de soins appartenant � la sp�cialit� auxiliaire de soins et exer�ant des fonctions d?assistant dentaire, sont int�gr�s dans le corps des secr�taires m�dicaux et sociaux, sp�cialit� assistant(e) dentaire, et class�s selon les modalit�s d�finies � l?article 13 de la d�lib�ration DRH 2011-16 susvis�e.

Article 11 : La d�lib�ration 2007 DRH 25 des 16 et 17 juillet 2007 fixant le statut applicable au corps des auxiliaires de pu�riculture et de soins de la Commune de Paris, est modifi�e comme suit :

I. A l?alin�a 3 de l?article 3, les mots ?Dans les fonctions d?assistant dentaire, elles et ils assistent le chirurgien-dentiste dans les t�ches mat�rielles et les pr�parations courantes n�cessit�es par l?ex�cution des soins dentaires? sont supprim�s.

II. Au II de l?article 4, les mots ?et du certificat de qualit� d?assistant dentaire? sont supprim�s.

Article 12 : I - La d�lib�ration GM 204-1� du 8 juillet 1991 fixant le statut particulier applicable au corps des secr�taires m�dicaux et sociaux du D�partement de Paris est abrog�e.

II - Les d�lib�rations DRH 2006-25 G 1� et 2� portant classement hi�rarchique et �chelonnement indiciaire des grades de certains corps de cat�gorie B du d�partement de Paris sont abrog�es.

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