D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 4 juillet 2011.

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Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le code g�n�ral des collectivit�s territoriales ;

Vu le code des communes ;

Vu le code de la sant� publique ;

Vu la loi n�83-634, du 13 juillet 1983, modifi�e portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n�84-53, du 26 janvier 1984, modifi�e portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;

Vu la loi n�86-33, du 9 janvier 1986, modifi�e portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique hospitali�re ;

Vu le d�cret n�88-1077, du 30 novembre 1988, portant statuts particuliers des personnels infirmiers de la fonction publique hospitali�re, modifi� en dernier lieu par le d�cret n�2010-1140, du 29 septembre 2010 ;

Vu le d�cret n�94-415, du 24 mai 1994, modifi� portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;

Vu le d�cret n�2007-837, du 11 mai 2007, modifi� fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps de fonctionnaires de la cat�gorie B de la fonction publique hospitali�re ;

Vu la d�lib�ration n�2011 PP 18-1�, des 20 et 21 juin 2011, portant statut particulier du corps des infirmiers en soins g�n�raux et sp�cialis�s de la Pr�fecture de Police ;

Vu l?avis �mis par le Conseil sup�rieur des administrations parisiennes, 2e section, en date du 4 mai 2011 ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 18 mai 2011, par lequel M. le Pr�fet de Police lui propose la fixation du statut particulier du corps des infirmiers de la Pr�fecture de Police ;

Sur le rapport pr�sent� par Mme Myriam EL KHOMRI, au nom de la 5e Commission,

D�lib�re :

Article 1er : Les dispositions du d�cret du 30 novembre 1988 susvis� applicables au corps des infirmiers de la fonction publique hospitali�re class� en cat�gorie B sont applicables au corps des infirmiers de la Pr�fecture de Police class� en cat�gorie B, sous r�serve des articles 2 et 3 de la pr�sente d�lib�ration.

Article 2 :

I.- Les membres du corps des infirmiers de la Pr�fecture de Police qui ont opt� pour le maintien dans ce corps dans les conditions d�finies aux I et II de l?article 28 de la d�lib�ration des 20 et 21 juin 2011 portant statut particulier du corps des infirmiers en soins g�n�raux et sp�cialis�s de la Pr�fecture de Police susvis�e sont reclass�s, avec effet au 1er avril 2011, selon les tableaux de correspondance suivants :

II.- Les agents qui n?ont pas exerc� leur droit d?option dans la p�riode pr�vue au I de l?article 28 de la d�lib�ration des 20 et 21 juin 2011 susmentionn�e sont automatiquement reclass�s dans leur corps selon les modalit�s pr�vues au I.

Article 3 : A compter du 1er avril 2011, le corps des infirmiers de la Pr�fecture de Police est mis en voie d?extinction.

Article 4 : La d�lib�ration n�2008 PP 7, du 4 f�vrier 2008, portant dispositions statutaires applicables aux corps des personnels infirmiers de la Pr�fecture de Police, est abrog�e � compter du 1er avril 2011, date d?effet de la pr�sente d�lib�ration, en tant qu?elle s?applique au corps des infirmiers class� en cat�gorie B.

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