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D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 24 juin 2011.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 24 juin 2011.

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Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code G�n�ral des Collectivit�s Territoriales ;

Vu le Code de la Construction et de l?Habitation ;

Vu les d�lib�rations du Conseil de Paris accordant la garantie de la Ville de Paris pour divers emprunts contract�s par la SAGI aupr�s de la Caisse des D�p�ts et Consignations, du Cr�dit Foncier de France, du Cr�dit Agricole et de la Caisse d?Epargne en vue de la r�alisation de divers programmes de logements, de commerces et de locaux d?activit�s dans les 4e, 10e, 11e, 13e, 14e, 15e, 18e et 19e arrondissements ;

Vu le projet de d�lib�ration en date du 7 juin 2011, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de maintenir la garantie de la Ville de Paris pour les emprunts relatifs au financement de deux programmes de logements, de commerces et de locaux d?activit�s au profit de la SAS SAGI Immobilier d?Entreprises et de l?autoriser � signer des conventions de transfert de pr�ts et des conventions de transfert de garantie ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Article 1 : La Ville de Paris maintient sa garantie au profit de la SAS SAGI Immobilier d?Entreprises pour le remboursement des emprunts d?un montant initial de 3.537.959,90 euros, dont le d�tail est annex� � la pr�sente d�lib�ration, contract�s par la SAGI aupr�s de la Caisse des D�p�ts et Consignations en vue de la r�alisation de deux programmes de logements, de commerces et de locaux d?activit� situ�s 139-143 boulevard Ney (18e) et 14-16 rue des Fillettes (18e).

Article 2 : Au cas o� la SAS SAGI Immobilier d?Entreprises, pour quelque motif que ce soit, ne s?acquitterait pas :

-des sommes dues aux �ch�ances convenues ;

- des int�r�ts moratoires encourus ;

- en cas de remboursement anticip� des pr�ts survenus conform�ment aux conditions contractuelles des pr�ts, des int�r�ts courus contractuels, indemnit�s ou p�nalit�s �ventuellement dues conform�ment aux conditions financi�res des contrats,

la Ville de Paris s?engage � en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l?�tablissement pr�teur, adress�e par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le d�faut de mise en recouvrement des imp�ts dont la cr�ation est pr�vue ci-dessous, ni exiger que l?�tablissement pr�teur ne discute au pr�alable l?organisme d�faillant.

Article 3 : Les charges des garanties ainsi accord�es seront couvertes �ventuellement par un pr�l�vement sur les ressources g�n�rales du budget et, en cas d?insuffisance de celles-ci et � concurrence des sommes n�cessaires, par une augmentation corr�lative des taux des taxes fonci�res, de la taxe d?habitation, ainsi que, � partir de 2011, de la cotisation fonci�re des entreprises.

Article 4 : M. le Maire de Paris est autoris� � signer, au nom de la Ville de Paris, les conventions de garantie � passer entre la Ville de Paris et la SAS SAGI Immobilier d?Entreprises et � intervenir aux conventions de transfert de pr�t qui seront pass�es entre la Caisse des D�p�ts et Consignations et la SAS SAGI Immobilier d?Entreprises, ou le cas �ch�ant, � tout acte constatant l?engagement de la Ville aux emprunts vis�s � l?article 1.

Article 5 : Les montants et conditions d�finitives des contrats d?emprunt seront communiqu�s au Conseil de Paris � l?occasion du vote des documents budg�taires annuels.

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