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D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 4 juillet 2011.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 4 juillet 2011.

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Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code G�n�ral des Collectivit�s Territoriales ;

Vu le Code Civil, en particulier ses articles 2 044 et suivants et 2 052 ;

Vu l?acte notari� des 26 et 27 novembre 2003 par lequel la Ville de Paris a acquis aupr�s de l?Assistance Publique H�pitaux de Paris (AP-HP) les lots 1 et 4 du lotissement H�rold, situ� 7 place du Rhin et Danube, 60 � 78 rue du G�n�ral Brunet, 123 bis boulevard S�rurier et 1 � 23 rue Francis Ponge (19�me) ;

Consid�rant que le lot 3 est toujours propri�t� de l?AP-HP et a fait l?objet d?un bail emphyt�otique au profit de la RIVP pour un programme de logements sociaux ;

Consid�rant qu?un espace vert doit �tre r�alis� sur le lot 4, propri�t� de la Ville ;

Consid�rant que la RIVP a r�alis� son programme de logements sur le lot 3, ainsi que, dans le m�me temps, dans un souci pratique, l?escalier d?acc�s au futur espace vert sur le m�me lot, � la demande de la Ville, anticipant sur la constitution de la servitude de passage initialement envisag�e dans l?acte notari� de novembre 2003 ;

Consid�rant que les dispositions de l?acte notari� des 26 et 27 novembre 2003 relatives � l?�tablissement de cette servitude sont devenues caduques, puisque n?ayant pas �t� r�alis�e dans un d�lai de cinq ans ;

Consid�rant que suite � des modifications fonci�res � intervenir entre les lots 3 et 4, l?escalier d?acc�s � l?espace vert sera int�gr� au lot 4 et deviendra ainsi propri�t� de la Ville et qu?il est donc n�cessaire que la RIVP soit indemnis�e pour les frais de r�alisation de cet ouvrage ;

Vu le projet de protocole d?accord transactionnel entre la Ville et la RIVP ;

Vu le projet de d�lib�ration en date du 7 juin 2011, par lequel M. le Maire de Paris propose de signer un contrat de transaction avec la RIVP portant sur le remboursement des frais de r�alisation de l?escalier d?acc�s au futur espace vert ;

Vu l?avis de M. le Maire du 19e arrondissement en date du 14 juin 2011 ;

Vu l?avis du Conseil du 19e arrondissement en date du 14 juin 2011 ;

Sur le rapport pr�sent� par Mme Anne HIDALGO au nom de la 8e Commission et par Mme Fabienne GIBOUDEAUX, au nom de la 4e Commission,

D�lib�re :

Article 1 : M. le Maire de Paris est autoris� � signer avec la RIVP le protocole d?accord transactionnel annex� � la pr�sente d�lib�ration.

Article 2 : Ce protocole d?accord pr�cit� implique le versement � la RIVP d?une somme de 64.964,15 euros hors taxe (SOIXANTE QUATRE MILLE NEUF CENT SOIXANTE QUATRE EUROS ET QUINZE CENTS HORS TAXE), soit 77.697,12 euros TTC (SOIXANTE DIX SEPT MILLE SIX CENT QUATRE VINGT DIX SEPT EUROS ET DOUZE CENTS TOUTES TAXES COMPRISES) � titre d?indemnit� transactionnelle forfaitaire et d�finitive, destin�e � rembourser � la RIVP les frais de r�alisation de l?escalier d?acc�s au futur espace vert.

Article 3 : En contrepartie, la RIVP reconna�t la Ville enti�rement quitte et d�charg�e de toute obligation, li�e � cet escalier et renonce en cons�quence � toute action en justice � l?encontre de la Ville et � toute r�clamation, quelle qu?elle soit en relation avec la prise en charge de cet ouvrage.

Article 4 : La d�pense relative aux travaux de r�alisation de l?escalier cit�s � l?article 2 sera imput�e rubrique 040, compte 2313, n� d?individualisation 05V00434, mission V23000-40 du budget d?investissement de la Ville de Paris.

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