D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 12 juillet 2011.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 12 juillet 2011.

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Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales ;

Vu le Code de la Construction et de l?Habitation ;

Vu les d�lib�rations du Conseil de Paris accordant la garantie de la Ville de Paris pour des emprunts contract�s par France Habitation aupr�s de la Caisse des D�p�ts et Consignations en vue de la r�alisation de programmes de logements sociaux, 25 rue Lucien Sampaix (10e) et 11 rue des Fermiers (17e) ;

Vu le projet de d�lib�ration en date du 7 juin 2011, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de maintenir la garantie de la Ville de Paris pour les emprunts pr�cit�s b�n�ficiant de modifications de leurs caract�ristiques et d?un regroupement dans le cadre d?un r�am�nagement de la dette de la SA d?HLM France Habitation, et de l?autoriser � signer le contrat de compactage de pr�t et la convention de garantie ;

Vu l?avis du Conseil du 10e arrondissement, en date du 9 juin 2011 ;

Vu l?avis du Conseil du 17e arrondissement, en date du 14 juin 2011 ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Article 1 : La Ville de Paris accorde sa garantie, pour la totalit� de leur dur�e, du service des int�r�ts et de l?amortissement des pr�ts r�am�nag�s, dont le d�tail figure en annexe, et faisant l?objet d?un contrat de compactage � contracter par France Habitation en vue de la r�alisation de programmes de logements sociaux, 25 rue Lucien Sampaix (10e) et 11 rue des Fermiers (17e).

Article 2 : Au cas o� France Habitation, pour quelque motif que ce soit, ne s?acquitterait pas :

-des sommes dues aux �ch�ances convenues ;

- des int�r�ts moratoires encourus ;

- en cas de remboursement anticip� des pr�ts survenus conform�ment aux conditions contractuelles des pr�ts, des int�r�ts courus contractuels, indemnit�s ou p�nalit�s �ventuellement dues conform�ment aux conditions financi�res des contrats,

la Ville de Paris s?engage � en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l?�tablissement pr�teur, adress�e par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le d�faut de mise en recouvrement des imp�ts dont la cr�ation est pr�vue ci-dessous, ni exiger que l?�tablissement pr�teur ne discute au pr�alable l?organisme d�faillant.

Article 3 : Les charges des garanties ainsi accord�es seront couvertes �ventuellement par un pr�l�vement sur les ressources g�n�rales du budget et, en cas d?insuffisance de celles-ci et � concurrence des sommes n�cessaires, par une augmentation corr�lative des taux des taxes fonci�res, de la taxe d?habitation, ainsi que de la cotisation fonci�re des entreprises.

Article 4 : M. le Maire de Paris est autoris� � signer, au nom de la Ville de Paris, des avenants aux conventions de garantie � passer entre la Ville de Paris et France Habitation et � intervenir au contrat de compactage qui sera pass� entre la Caisse des D�p�ts et Consignations et France Habitation, ou le cas �ch�ant, � tout acte constatant l?engagement de la Ville � l?emprunt vis� � l?article 1.

Article 5 : Les montants et conditions d�finitives du contrat d?emprunt seront communiqu�s au Conseil de Paris � l?occasion du vote des documents budg�taires annuels.

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