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D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 27 juin 2011.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 27 juin 2011.

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Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil Municipal,

Vu le code g�n�ral des collectivit�s territoriales et notamment ses articles L 2511 -1 et suivants ;

Vu la d�lib�ration du Conseil de Paris en date des 9 et 10 mars 2009 instituant une Commission de r�glement amiable pour l?examen des demandes d?indemnisation des entreprises situ�es le long du trac� du chantier d?extension du tramway � l?est et au nord des boulevards des Mar�chaux ainsi que des demandes d?indemnisation formul�es tardivement par des professionnels riverains du trac� du tramway des Mar�chaux Sud

Vu la proposition formul�e par la Commission d?indemnisation amiable ?TME? le 1er avril 2011,

Vu le projet de d�lib�ration en date du� par lequel M. le Maire de Paris lui propose l?indemnisation � l?amiable de en r�paration des pr�judices subis du fait de la r�alisation des travaux d?extension du tramway,

Vu l?avis du Conseil du 19e arrondissement en date du 14 juin 2011

Sur le rapport pr�sent� par Mme Lyne Cohen-Solal au nom de la 2e Commission.

D�lib�re :

Article 1 : M. le Maire de Paris est autoris� � proc�der, � concurrence de 20 000 euros � l?indemnisation amiable de la SARL MARTINO FLEURS situ�e 15, avenue de la Porte Brunet 75019 en r�paration des pr�judices subis du fait de la r�alisation des travaux d?extension du tramway. Le Maire de Paris proc�dera parall�lement � l?�tablissement des titres de recettes pour recouvrer les sommes de 2 000 euros sur le budget annexe de l?eau, de 4 000 euros � l?encontre de la RATP et de 10 000 euros � l?encontre de la CPCU.

Article 2 : La d�pense correspondante sera imput�e au chapitre 67, rubrique 91, nature 678, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris, exercice 2011 et les sommes re�ues en ex�cution des titres de recettes seront enregistr�es au chapitre 77, rubrique 91, nature 778, dudit budget.

Article 3 : Le titre de recette de 2 000 euros �mis correspondra � une d�pense imput�e article 678, de la section d?exploitation du budget annexe de l?eau de la Ville de Paris, exercice 2011.

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