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Approbation et signature d’une convention constitutive d’un groupement de commandes pour des prestations de gestion externalisée des archives intermédiaires de la Ville et du Département de Paris, des services dotés d’un budget annexe et des mairies d’arrondissement, et lancement et attribution du marché à bons de commande correspondant. Mme Maïté ERRECART, rapporteure.



D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 28 juin 2011.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 28 juin 2011.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil Municipal,

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 7 juin 2011, par lequel M. le Maire de Paris lui propose l?adh�sion de la Ville de Paris au groupement de commandes pour des prestations de gestion externalis�e des archives interm�diaires de la Ville et du D�partement de Paris, des services dot�s d?un budget annexe et des mairies d?arrondissement, lui demande l?autorisation de signer la convention constitutive du groupement et d?en assurer les missions de coordonnateur, soumet � son approbation le principe et les modalit�s de lancement de l?appel d?offres ouvert correspondant et lui demande l?autorisation de signer le march� � bons de commande de prestations de gestion externalis�e des archives interm�diaires de la Ville et du D�partement de Paris, des services dot�s d?un budget annexe et des mairies d?arrondissement, pour une dur�e de sept ans ferme ;

Vu le d�cret n�2006-975 portant code des march�s publics du 1er ao�t 2006 ;

Sur le rapport pr�sent� par Mme Ma�t� ERRECART, au nom de la 2�me commission,

D�lib�re :

Article 1 : Est approuv� le principe d?adh�sion de la Ville de Paris au groupement de commandes pour des prestations de gestion externalis�e des archives interm�diaires de la Ville et du D�partement de Paris, des services dot�s d?un budget annexe et des mairies d?arrondissement.

Art. 2 : M. le Maire de Paris est autoris� � signer la convention constitutive du groupement et � en assurer les missions de coordonnateur, au nom de la Ville de Paris.

Art. 3 : Sont approuv�s dans le cadre dudit groupement le principe et les modalit�s de passation et d?attribution d?un appel d?offres ouvert (articles 8, 33, 57 � 59, 77 CMP) relatif � un march� � bons de commande de prestations de gestion externalis�e des archives interm�diaires de la Ville et du D�partement de Paris, des services dot�s d?un budget annexe et des mairies d?arrondissement.

Art. 4 : Sont approuv�s les actes d?engagement, le cahier des clauses administratives particuli�res ainsi que le r�glement de la consultation, dont les textes sont joints � la pr�sente d�lib�ration, relatifs � un march� � bons de commande pour des prestations de gestion externalis�e des archives interm�diaires de la Ville et du D�partement de Paris, des services dot�s d?un budget annexe et des mairies d?arrondissement, pour une p�riode de sept ans ferme � compter de la date de notification.

Art. 5 : Conform�ment aux articles 8.35-I-1, 35-II-3, 65 et 66 du code des march�s publics, dans le cas o� le march� n?a fait l?objet d?aucune offre, ou si les offres sont irr�guli�res, inacceptables ou inappropri�es au sens de l?article 53-I � III du code des march�s et dans l?hypoth�se o� la commission d?appel d?offres d�ciderait qu?il soit proc�d� � un march� n�goci�, le coordonnateur du groupement est autoris� � lancer la proc�dure par voie de march� n�goci�.

Art. 6 : M. le Maire de Paris, en tant que coordonnateur du groupement, est autoris� � signer le march� r�sultant de la proc�dure de consultation dont les seuils sur sept ans sont :

Gestion externalis�e des archives interm�diaires de la Ville et du D�partement de Paris, des services dot�s d?un budget annexe et des mairies d?arrondissement.

Sans montant minimum

Montant maximum sur sept ans : 600 000 euros HT

Ville :

Montant maximum sur sept ans : 540 000euros HT

D�partement :

Montant maximum sur sept ans: 60 000 euros HT

Art. 7 : Les d�penses en r�sultant seront imput�es sur le budget de fonctionnement de la Ville de Paris et, ainsi que les �tats sp�ciaux des mairies d?arrondissement, sur le compte nature 6241, et 611 chapitre 011, et sur le compte nature 6241 chapitre 011 de ses budgets annexes au titre des exercices 2012, 2013, 2014, 2015, 2016, 2017 et 2018 sous r�serve de d�cision de financement.

Juin 2011
Déliberation
2011 DILT 19
Conseil municipal
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