D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 8 juillet 2011.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 8 juillet 2011.

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Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code G�n�ral des Collectivit�s Territoriales ;

Vu la d�lib�ration 2007 DLH 163 du Conseil de Paris des 1er et 2 octobre 2007 accordant la garantie de la Ville de Paris pour les pr�ts PLA-I et PLUS � contracter par la RIVP pour le financement du programme d?acquisition-r�habilitation comportant 7 logements PLA-I et 7 logements PLUS 106, rue Castagnary (15e) ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 7 juin 2011, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?octroyer la garantie de la Ville de Paris aux emprunts compl�mentaires PLA-I et PLUS � contracter par la RIVP pour le financement du programme pr�cit� ;

Vu l?avis du Conseil du 15e arrondissement, en date du 6 juin 2011 ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Article 1�: La Ville de Paris garantit, pour la totalit� de sa dur�e, le service des int�r�ts et l?amortissement du pr�t PLA-I d?un montant maximum de 264.966 euros, remboursable en 40 ans maximum, aux taux et conditions applicables selon la r�glementation en vigueur lors de la prise d?effet du contrat, en vue du financement compl�mentaire du programme d?acquisitionr�habilitation comportant 7 logements PLA-I situ� 106, rue Castagnary (15e).

Cette garantie est accord�e sous r�serve de la conclusion du contrat dans un d�lai de 2 ans � compter du jour de la notification de la pr�sente d�lib�ration.

Article 2 : La Ville de Paris garantit, pour la totalit� de sa dur�e, le service des int�r�ts et l?amortissement du pr�t PLUS compl�mentaire, d?un montant maximum de 240.701 euros, remboursable en 40 ans maximum, aux taux et conditions applicables selon la r�glementation en vigueur lors de la prise d?effet du contrat, en vue du financement compl�mentaire du programme d?acquisition-r�habilitation comportant 7 logements PLUS situ� 106, rue Castagnary (15e).

Cette garantie est accord�e sous r�serve de la conclusion du contrat de pr�t dans un d�lai de 2 ans � compter du jour de la notification de la pr�sente d�lib�ration.

Article 3 : Au cas o� la RIVP, pour quelque motif que ce soit, ne s?acquitterait pas :

- des sommes dues (capital et int�r�ts) aux �ch�ances convenues ;

- des int�r�ts moratoires encourus ;

- en cas de remboursement anticip� des pr�ts survenu conform�ment aux conditions contractuelles des pr�ts, des int�r�ts courus contractuels, indemnit�s ou p�nalit�s �ventuellement dues conform�ment aux conditions financi�res des contrats,

�la Ville de Paris s?engage � en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l?�tablissement pr�teur, adress�e par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le d�faut de mise en recouvrement des imp�ts dont la cr�ation est pr�vue ci-dessous, ni exiger que l?�tablissement pr�teur ne discute au pr�alable l?organisme d�faillant.

Article 4 : Les charges des garanties ainsi accord�es seront couvertes �ventuellement par un pr�l�vement sur les ressources g�n�rales du budget et, en cas d?insuffisance de celles-ci et � concurrence des sommes n�cessaires, par une augmentation corr�lative des taux des taxes fonci�res, de la taxe d?habitation, ainsi que de la cotisation fonci�re des entreprises.

Article 5 : M. le Maire de Paris est autoris� � intervenir, au nom de la Ville de Paris aux contrats d?emprunt concern�s par les garanties vis�es aux articles 1 et 2 de la pr�sente d�lib�ration et � signer avec la RIVP les conventions fixant les modalit�s d?exercice �ventuel de ces garanties.

Article 6 : Les montants et conditions d�finitives des contrats d?emprunt seront communiqu�s au Conseil de Paris � l?occasion du vote des documents budg�taires annuels.

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