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D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 12 juillet 2011.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 12 juillet 2011.

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Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales, et notamment l?article L.2122-21 ;

Vu le Code rural, et notamment ses articles L.451-1 � L.451-14 ;

Vu les articles L442 -1 et suivants du Code de l?Urbanisme ;

Vu le projet de d�lib�ration en date du 7 juin 2011, par lequel M. le Maire de Paris lui propose le d�p�t d?une d�claration pr�alable pour une division fonci�re de la parcelle communale 4A, 4C et 7B Villa du Lavoir - site ?Ren� Boulanger?(10e) ;

Vu l?avis de M. le Maire du 10e arrondissement en date du 9 juin 2011 ;

Vu l?avis du Conseil du 10e arrondissement en date du 9 juin 2011 ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8�me Commission,

D�lib�re :

M. le Maire de Paris est autoris� � d�poser une d�claration pr�alable au titre des articles L 442-1 et suivants du Code de l?Urbanisme pour une division fonci�re de la parcelle 000 AY 29 situ�e 4A, 4C et 7B Villa du Lavoir - site ?Ren� Boulanger? (10e).

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