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Approbation et signature d’une convention constitutive d’un groupement de commandes pour l’analyse des pratiques des professionnels de santé de la Protection Maternelle et Infantile, des Relais Assistantes Maternelles du Département de Paris et des établissements de Petite enfance de la Ville de Paris en 3 lots séparés, et lancement et attribution des marchés à bons de commande correspondants. M. Christophe NAJDOVSKI, rapporteur.



D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 24 juin 2011.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 24 juin 2011.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le d�cret n�2006-975 portant code des march�s publics du 1er ao�t 2006 ;

Vu le Code G�n�ral des Collectivit�s Territoriales et notamment ses articles L. 2511.1 et suivants ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 7 juin 2011, par lequel M. le Maire de Paris lui propose l?adh�sion de la Ville de Paris au groupement de commandes pour des march�s � bons de commande d?analyse des pratiques des professionnels de la Protection Maternelles et Infantile, des Relais Assistantes Maternelles du D�partement de Paris et des �tablissements de Petite Enfance de la Ville de Paris, en 3 lots s�par�s, soumet � son approbation le principe et les modalit�s de lancement de l?appel d?offres ouvert et lui demande l?autorisation de signer les march�s � bons de commande pass�s selon la proc�dure de l?article 30 du Code des March�s Publics pour l?analyse des pratiques des professionnels de sant� de la Protection Maternelle et Infantile, des Relais Assistantes Maternelles du D�partement de Paris et des �tablissements de Petite enfance de la Ville de Paris, pour une dur�e de deux ans � compter de la date de notification reconductible une fois deux ans ;

Sur le rapport pr�sent� par Mr. Christophe NAJDOVSKI, au nom de la 7e commission,

D�lib�re :

Article 1 : Est approuv� le principe d?adh�sion de la Ville de Paris au groupement de commandes pour des march�s � bons de commande d?analyse des pratiques des professionnels de sant� de la Protection Maternelle et Infantile, des Relais Assistantes Maternelles du D�partement de Paris et des �tablissements de Petite enfance de la Ville de Paris en trois lots s�par�s.

Article 2 : Monsieur le Maire de Paris est autoris� � signer la convention constitutive dudit groupement et � en assurer les missions de coordonnateur, au nom de la Ville de Paris.

Article 3 : Sont approuv�s dans le cadre dudit groupement le principe et les modalit�s de passation et d?attribution des march�s � bons de commande d?analyse des pratiques des professionnels de sant� de la Protection Maternelle et Infantile, des Relais Assistantes Maternelles du D�partement de Paris et des �tablissements de Petite enfance de la Ville de Paris en 3 lots s�par�s (articles 30 et 77 du Code des March�s Publics).

Article 4 : Sont approuv�s les actes d?engagement, les cahiers des clauses administratives et techniques particuli�res et le r�glement de la consultation, dont les textes sont joints � la pr�sente d�lib�ration, relatifs � des march�s � bons de commande d?analyse des pratiques des professionnels de sant� de la Protection Maternelle et Infantile, des Relais Assistantes Maternelles du D�partement de Paris et des �tablissements de Petite enfance de la Ville de Paris en 3 lots s�par�s, pour une dur�e de deux ans � compter de la date de notification reconductible une fois deux ans.

Article 5 : Le Maire de Paris, en tant que coordonnateur du groupement, est autoris� � signer les march�s r�sultant de la proc�dure de consultation, dont les seuils par p�riode biannuelle et par lot sont respectivement :

Lot 1 : Analyse des pratiques des personnels du service m�dical de Protection Maternelle et Infantile du D�partement de Paris

Seuil minimum : 58.800 euros HT

Seuil maximum : 100.800 euros HT

Les seuils globaux seront r�partis de la fa�on suivante :

Ville : Seuil minimum: 29. 400 euros HT

Seuil maximum: 44. 100 euros HT

D�partement :

Seuil minimum : 29. 400 euros HT

Seuil maximum : 56. 700 euros HT

Lot 2 : Analyse des pratiques des personnels du service social de Protection Maternelle et Infantile du D�partement de Paris

Seuil minimum : 14.400 euros HT

Seuil maximum : 21.600 euros HT

Lot 3 : R�flexion et analyse sur le travail en �quipe des �ducateurs de jeunes enfants des �tablissements de Petite Enfance de la Ville de Paris

Seuil minimum annuel : 9.600 euros HT

Seuil maximum annuel : 21. 600 euros HT

Article 6 : Les d�penses r�sultant de ces march�s seront imput�es sur le budget de fonctionnement de la Ville de Paris, sur le compte nature 6184 chapitre 011, rubrique 64, au titre des exercices 2011, 2012, 2013, 2014 et 2015 sous r�serve de d�cision de financement.

Juin 2011
Déliberation
2011 DFPE 277
Conseil municipal
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