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D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 23 juin 2011.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 23 juin 2011.

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Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code G�n�ral des Collectivit�s Territoriales ;

Vu le Code G�n�ral de la Propri�t� des Personnes Publiques et notamment aux articles L 2122-4 et L 2131 - 1 dudit code ;

Consid�rant que la Ville de Paris est propri�taire de la parcelle cadastr�e S n�62 � Pantin (Seine-Saint-Denis) issue de la parcelle S 21 ;

Vu la d�lib�ration 2010 DU 285 des 13, 14 et 15 d�cembre 2010 autorisant la cession au profit de la commune de Pantin d?une emprise de 23 353 m� issue des parcelles cadastr�es sections R n�34 et S n�21 et situ�e sur la commune de Pantin le long de la rive nord du canal de l?Ourcq dans le D�partement de Seine-Saint-Denis ;

Vu l?estimation France Domaine du 23 juillet 2010 ;

Vu l?avis de France Domaine du 27 avril 2011 ;

Vu le projet de d�lib�ration en date du 7 juin 2011, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?autoriser la constitution d?une servitude de passage et d?acc�s pour pi�tons et v�hicules automobiles et poids lourds sur la parcelle cadastr�es S n �62 � Pantin (Seine-Saint-Denis), d?une servitude non aedificandi sur le chemin de halage ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Pierre MANSAT au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Article 1 : Est autoris� l?�tablissement d?une servitude de passage et d?acc�s pour pi�tons et v�hicules automobiles et poids lourds grevant la parcelle cadastr�e S n�62 au b�n�fice de l?emprise objet de la vente devant intervenir entre la Ville de Paris et la commune de Pantin, conform�ment aux dispositions des articles L 2122-4 et L 2131-1 du CG3P.

Article 2 : Est autoris� l?�tablissement d?une servitude non aedificandi au profit de la Ville de Paris sur la partie c�d�e formant une bande de 3,20 m�tres de largeur contigu� au chemin de halage, exception faite d?un mur v�g�talis�, conform�ment aux dispositions des articles L 2122-4 et L 2131-1 du CG3P.

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