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Création d’une aide de la Ville de Paris au syndicat des copropriétaires dans l’opération d’amélioration thermique des bâtiments du 13ème arrondissement. M. Jean-Yves MANO, rapporteur.



D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 8 juillet 2011.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 8 juillet 2011.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales ;

Vu le Code de la construction et de l?habitation, notamment les articles L321-1 et suivants ;

Vu la loi n�2004-809 du 13 ao�t 2004 relative aux libert�s et responsabilit�s locales ;

Vu l?arr�t� du 2 f�vrier 2011 portant approbation du R�glement g�n�ral de l?Agence nationale de l?Habitat ;

Vu la convention de d�l�gation de comp�tence en application de l?article L301-5-2 du Code de la construction et de l?habitation sign�e entre le D�partement de Paris et l?Etat ;

Vu la convention pour la gestion des aides � l?habitat priv� entre le D�partement de Paris et l?ANAH ;

Vu la convention de d�l�gation de gestion des aides municipales � l?habitat priv� entre la Ville de Paris et l?ANAH ;

Vu la convention Ville-Etat-ANAH du 18 f�vrier 2010 relative � l?op�ration d?am�lioration thermique des b�timents � Paris 13�me ;

Vu l?avis du Conseil du 13�me arrondissement en date du 6 juin 2011 ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8�me Commission,

D�lib�re :

Article 1 : Le nouveau r�glement d?attribution de l?aide de la Ville de Paris au syndicat des copropri�taires pour l?OPATB du 13�me, annex� � la pr�sente d�lib�ration (annexe n�1), est approuv� et entrera en vigueur pour tous les dossiers d�pos�s � la d�l�gation locale de l?ANAH � partir du 1er juin 2011.

Article 2 : M. le Maire de Paris est autoris� � signer avec l?ANAH l?avenant n�1 � la convention de d�l�gation de gestion des aides municipales, conform�ment � l?annexe n�2 de la pr�sente d�lib�ration.

Article 3 : Les d�penses r�sultant de la pr�sente d�lib�ration seront imput�es au chapitre 65, compte par nature 6557, rubrique 70, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.

Juin 2011
Déliberation
2011 DLH 108
Conseil municipal
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