retour Retour

Signature avec le Conseil Régional d’Ile de France et le STIF d’une convention pour le financement des études relatives à l’élaboration du Schéma de Principe et du dossier d’Enquête Publique pour le projet d’extension T3 de la Porte de la Chapelle à la Porte d’Asnières (17e) et (18e). Mme Annick LEPETIT, rapporteure.



D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 22 juin 2011.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 22 juin 2011.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Le Conseil de Paris si�geant en formation de Conseil Municipal,

Vu le Code G�n�ral des collectivit�s territoriales ;

Vu le projet de Sch�ma Directeur de la R�gion Ile de France (SDRIF) adopt� par le Conseil R�gional d?Ile de France le 25 septembre 2008 ;

Vu le protocole d?intention relatif � la mise en ?uvre et au financement du Plan de Mobilisation pour les transports en Ile-de-France, adopt� par le Conseil de Paris lors de sa s�ance des 6 et 7 juillet 2009 ;

Vu le contrat particulier 2009-2013 R�gion Ile de France D�partement de Paris, approuv� par le Conseil de paris des 19 et 20 octobre 2009 ;

Vu la d�lib�ration 2010 DVD 226 du 27 septembre 2010 relative aux modalit�s d?organisation de la concertation pr�alable ;

Vu la d�lib�ration 2010 DVD 64 G en date du 29 mars 2010 relative � la signature de la convention r�gissant les rapports entre la Ville de Paris, le Conseil R�gional d?Ile de France et le STIF pour la r�alisation des �tudes pr�alables au Dossier d?Objectifs et de caract�ristiques Principales (DOCP) et pour la concertation pr�alable pour le projet d?extension du tramway T3 de la Porte de la Chapelle � la Porte d?Asni�res ;

Vu le projet de d�lib�ration 2011-DVD-134G par lequel Monsieur le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation du Conseil G�n�ral lui demande l?autorisation de signer une convention avec le Maire de Paris concernant les �tudes relatives � l?extension T3 de la Porte de la Chapelle � la Porte d?Asni�res ;

Vu le projet de d�lib�ration en date du 7 juin 2011 par lequel Monsieur le Maire de Paris lui demande l?autorisation de signer une convention avec le Conseil R�gional d?Ile de France et le STIF pour la r�alisation des �tudes pr�liminaires relatives � l?�laboration du Sch�ma de Principe et du dossier d?Enqu�te Publique et � l?organisation de l?Enqu�te Publique pour le projet d?extension du Tramway T3 de la Porte de la Chapelle � la Porte d?Asni�res, ainsi que de signer une convention avec le Pr�sident du Conseil de Paris si�geant en formation de Conseil G�n�ral par laquelle le D�partement de Paris confie � la Ville la gestion du dossier ;

Vu l?avis du conseil du 17e arrondissement en date du 14 juin 2011 ;

Vu l?avis du conseil du 18e arrondissement en date du� 14 juin 2011 ;

Sur le rapport pr�sent� par Mme Annick LEPETIT, au nom de la 3e Commission,.

D�lib�re :

Article 1 : La convention r�gissant les rapports entre la Ville de Paris, le Conseil R�gional d?Ile de France et le STIF pour la r�alisation des �tudes relatives � l?�laboration du Sch�ma de Principe et du dossier d?Enqu�te Publique et � l?organisation de l?enqu�te publique pour le projet d?extension du Tramway T3 de la Porte de la Chapelle � la Porte d?Asni�res, est approuv�e.

Article 2 : Monsieur le Maire de Paris est autoris� � signer avec le STIF et le Conseil R�gional d?Ile de France la convention dont le texte est joint � la pr�sente d�lib�ration.

Article 3 : Monsieur le Maire de Paris est autoris� � signer avec le Monsieur le Pr�sident du Conseil de Paris si�geant en formation de Conseil G�n�ral une convention dont le texte est joint � la pr�sente d�lib�ration.

Article 4 : Monsieur le Maire de Paris est autoris� � solliciter les subventions correspondantes et � prendre toute d�cision en r�sultant.

Article 5: La d�pense correspondante sera imput�e au chapitre 23, nature 2315, rubrique 824, mission 610009914 du budget de la Ville de Paris, exercices 2011 et ult�rieurs, sous r�serve de la d�cision de financement.

Article 6 : La recette correspondante sera constat�e au chapitre 13, article 1322, rubrique 824, mission 61000 99 14 du budget d?investissement de la Ville de Paris.

Juin 2011
Déliberation
2011 DVD 107
Conseil municipal
retour Retour