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D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 11 juillet 2011.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 11 juillet 2011.

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Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code G�n�ral des Collectivit�s Territoriales ;

Vu le Code de la Construction et de l?Habitation ;

Vu la d�lib�ration du Conseil de Paris accordant la garantie de la Ville de Paris pour divers emprunts contract�s par la soci�t� d?HLM ?Habiter en France? aupr�s de la Caisse des D�p�ts et Consignations en vue du financement du programme de logements situ� 234 rue de Tolbiac (13e) ;

Vu le projet de d�lib�ration en date du 7 juin 2011, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de maintenir la garantie de la Ville de Paris pour l?emprunt relatif au financement du programme de logements, 234 rue de Tolbiac (13e), au profit de ?R�sidences Sociales Ile-de-France? (RSIF) et de l?autoriser � signer des conventions de transfert de pr�ts et des conventions de transfert de garantie ;

Vu l?avis du Conseil du 13e arrondissement en date du 6 juin 2011 ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Article 1 : La Ville de Paris maintient sa garantie au profit de ?R�sidences Sociales Ile-de-France? (RSIF) pour le remboursement des emprunts d?un montant initial de 973.600,41 euros dont le d�tail est annex� � la pr�sente d�lib�ration, contract�s par la soci�t� d?HLM ?Habiter en France? aupr�s de la Caisse des D�p�ts et Consignations en vue du financement d?un programme de logements, 234 rue de Tolbiac (13e).

Article 2 : Au cas o� ?R�sidences Sociales Ile-de-France? (RSIF), pour quelque motif que ce soit, ne s?acquitterait pas :

-des sommes dues aux �ch�ances convenues ;

- des int�r�ts moratoires encourus ;

- en cas de remboursement anticip� des pr�ts survenus conform�ment aux conditions contractuelles des pr�ts, des int�r�ts courus contractuels, indemnit�s ou p�nalit�s �ventuellement dues conform�ment aux conditions financi�res des contrats,

la Ville de Paris s?engage � en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l?�tablissement pr�teur, adress�e par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le d�faut de mise en recouvrement des imp�ts dont la cr�ation est pr�vue ci-dessous, ni exiger que l?�tablissement pr�teur ne discute au pr�alable l?organisme d�faillant.

Article 3 : Les charges des garanties ainsi accord�es seront couvertes �ventuellement par un pr�l�vement sur les ressources g�n�rales du budget et, en cas d?insuffisance de celles-ci et � concurrence des sommes n�cessaires, par une augmentation corr�lative des taux des taxes fonci�res, de la taxe d?habitation, ainsi que, � partir de 2011, de la cotisation fonci�re des entreprises.

Article 4 : M. le Maire de Paris est autoris� � signer, au nom de la Ville de Paris, les conventions de garantie � passer entre la Ville de Paris et ?R�sidences Sociales Ile-de-France? (RSIF) et � intervenir aux conventions de transfert de pr�t qui seront pass�es entre la Caisse des D�p�ts et Consignations et ?R�sidences Sociales Ile-de-France? (RSIF), ou le cas �ch�ant, � tout acte constatant l?engagement de la Ville aux emprunts vis�s � l?article 1.

Article 5 : Les montants et conditions d�finitives des contrats d?emprunt seront communiqu�s au Conseil de Paris � l?occasion du vote des documents budg�taires annuels.

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