2° Affectation des résultats du budget spécial de la préfecture de police de l’exercice 2010. Mme Myriam EL KHOMRI, rapporteure.
D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l?Etat le 4 juillet 2011.
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Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal
Vu le code g�n�ral des collectivit�s territoriales et notamment l?article L. 1612-12 ;
Vu le budget sp�cial primitif de la pr�fecture de police pour 2010 approuv� les 14, 15 et 16 d�cembre 2009 ;
Vu les d�cisions modificatives n� 1 des 5 et 6 juillet 2010 et n� 2 des 15 et 16 novembre 2010 ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 30 mai 2011, par lequel M. le pr�fet de police lui demande d?approuver le compte administratif du budget sp�cial de la pr�fecture de police pour 2010 ;
Sur le rapport pr�sent� par Mme Myriam EL KHOMRI, au nom de la 5e Commission,
D�lib�re :
Article premier : Le compte administratif (recettes et d�penses) du budget sp�cial de la pr�fecture de police pour 2010 pr�sente les r�sultats suivants :
- Un exc�dent de recettes de 339.892,60 euros pour la section de fonctionnement
-Un exc�dent de d�penses de 10.527.312,79 euros pour la section d?investissement
Article 2 : En int�grant les r�sultats des ann�es ant�rieures, le r�sultat cumul� desdites sections est port� � :
- Un exc�dent de recettes de 533.517,31 euros pour la section de fonctionnement,
- Un exc�dent de recettes de 7.807.578,59 euros pour la section d?investissement
�Article 3 : Le r�sultat de fonctionnement est affect� en recettes au budget sp�cial de la pr�fecture de police de 2010 soit :
-533.517,31 euros aux comptes natures des articles de la section d?investissement d�sign�s ci-apr�s :
-900-2032 Mobilier : 334.996,31 euros
Au titre du ?Virement � la section d?investissement? pour 2010 :
- 901-1211 Contr�le du stationnement payant : 123.908,00 euros
-901-1312 Incendie : 72.500,00 euros
-901-1313 Incendie-Subventions nationales pour les projets sp�cifiques : 2.113,00 euros
Ces �critures seront reprises lors de l?adoption de la premi�re d�cision modificative du budget sp�cial de 2011.
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