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D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 6 juillet 2011.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 6 juillet 2011.

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Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code G�n�ral de la Propri�t� des Personnes Publiques ;

Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales ;

Vu l?article 28 de la loi du 10 juillet 1965 relative � la scission de copropri�t� ;

Vu le projet de d�lib�ration en date du 7 juin 2011, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de l?autoriser au nom de la Ville de Paris, copropri�taire dans l?ensemble immobilier 42, rue Cauchy (15e), � proc�der � :

-la scission de la copropri�t� 42, rue Cauchy (15e) entre l?indivision DHERBECOURT et la Ville de Paris pour les b�timents et emprises au sol leur appartenant respectivement et � l?annulation du r�glement de copropri�t� ;

-l?institution, apr�s scission de la copropri�t�, d?une servitude de passage grevant le fonds appartenant � la Ville de Paris au profit du fonds appartenant � l?indivision DHEBECOURT ;

Vu l?accord en date des 4 et 7 avril 2010 de l?indivision DHERBECOURT sur la scission de la copropri�t� 42, rue Cauchy (15�me), faisant ressortir un surplus de 15,40 m� en faveur de la Ville ;

Vu l?accord en date du 7 avril 2011 de l?indivision DHERBECOURT concernant les modalit�s financi�res de la scission de la copropri�t� de l?ensemble immobilier 42, rue Cauchy (15�me) et de la cr�ation d?une servitude de passage grevant le fonds appartenant � la Ville de Paris au profit du fonds appartenant � l?indivision DHERBECOURT ;

Vu le plan de division et de servitude dress� par le cabinet Roulleau-Huck, g�om�tre expert en juin 2010 ;

Vu l?avis de France Domaine du 4 f�vrier 2011 ;

Vu la saisine de M. le Maire du 15e arrondissement, en date du 1er juin 2011 ;

Vu l?avis du Conseil du 15e arrondissement en date du 6 juin 2011 ;

Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Article 1 : M. le Maire de Paris ou son repr�sentant est autoris� au nom de la Ville de Paris, copropri�taire dans l?ensemble immobilier 42, rue Cauchy (15e) :

-� voter en assembl�e g�n�rale de copropri�t� la scission de la copropri�t� 42, rue Cauchy (15e) entre l?indivision DHERBECOURT, copropri�taire, et la Ville de Paris pour les b�timents et emprises au sol leur appartenant respectivement ;

- � signer l?acte portant annulation du r�glement de copropri�t� ;

- � instituer, apr�s scission de la copropri�t�, une servitude de passage grevant le fonds appartenant � la Ville de Paris au profit du fonds appartenant � l?indivision DHERBECOURT et � signer l?acte notari� correspondant.

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Article 2 : Les op�rations vis�es � l?article 1 notamment l?�tablissement, apr�s scission de la copropri�t�, d?une servitude de passage, sont consid�r�es juridiquement comme consenties � titre gratuit.

Article 3 : La d�pense pour ordre de 41.580 euros correspondant au surplus de 15,40 m� de surface au sol r�sultant de la scission de la copropri�t�, et entrant dans le patrimoine de la Ville de Paris par consentement � titre gratuit de l?indivision DHERBECOURT au profit de la Ville de Paris, sera imput�e sur le compte foncier, rubrique 8249, compte 21321, mission 9000699, activit� n�180, n� d?individualisation 11V00092DU du budget d?investissement de la Ville de Paris (exercice 2011 et/ou suivants).

La recette pour ordre de 41.580 euros correspondant au surplus de 15,40 m� de surface au sol r�sultant de la scission de la copropri�t�, et entrant dans le patrimoine de la Ville de Paris par consentement � titre gratuit de l?indivision DHERBECOURT au profit de la Ville de Paris, sera constat�e sur le compte foncier, rubrique 8249, compte 2088, mission 90006-99, activit� 180, n� individualisation 11V00092DU du budget d?investissement de la Ville de Paris (exercice 2011 ou suivants).

Article 4 : La d�pense pour ordre de 20.000 euros correspondant � la valeur de la servitude, consentie � titre gratuit par la Ville de Paris au profit du fonds appartenant � l?indivision DHERBECOURT, sera imput�e sur le compte foncier, rubrique 8249, compte 20442, mission 90006-99, activit� n�180, n� d?individualisation 11V00092DU du budget d?investissement (exercice 2011 et/ou suivants).

La recette pour ordre de 20.000 euros correspondant � la valeur de la servitude, consentie � titre gratuit par la Ville de Paris au profit du fonds appartenant � l?indivision DHERBECOURT, sera constat�e sur le compte foncier, rubrique 8249, compte 2088, mission 90006-99, activit� n�180, n� d?individualisation 11V00092DU du budget d?investissement de la Ville de Paris (exercice 2011 et/ou suivants).

Article 5 : Les frais d?actes notari�s seront � la charge de la Ville de Paris.

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