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Signature d’un protocole avec la SEMAVIP pour la cession de terrains rue Gaston Tessier (19e). Mme Anne HIDALGO, rapporteure.



D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 4 juillet 2011.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 4 juillet 2011.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code G�n�ral des Collectivit�s Territoriales ;

Consid�rant que la Ville de Paris est propri�taire avec RFF des terrains situ�s rue Gaston Tessier (19�me) destin� � permettre l?am�nagement des abords de la future gare ROSA PARKS ;

Consid�rant que le Conseil de Paris, par d�lib�ration 2010 119 des 15 et 16 novembre 2010 a notamment donn� un avis favorable au lancement d?une proc�dure conjointe avec R�seau Ferr� de France de cession par voie d?appel � candidatures desdites emprises, en vue de la r�alisation � l?adresse indiqu�e d?un programme de bureaux ;

Consid�rant que, suite � cette consultation lanc�e par voie de presse dans les journaux Le Monde, Le Figaro et Les Echos, les seules offres finalement d�pos�es proposaient des prix d?acquisition sensiblement inf�rieurs � celui sur lequel le Conseil du Patrimoine a donn� son avis favorable lors de la s�ance du 20 octobre 2010 ;

Consid�rant qu?en accord avec R�seau Ferr� de France, la consultation a �t� d�clar�e infructueuse ;

Consid�rant que, afin de permettre � l?op�ration de bureaux de pouvoir se r�aliser dans des compatibles avec les contraintes techniques et calendaires li�es � la proximit� des voies ferr�es, la Ville de Paris et R�seau Ferr� de France se sont rapproch�es de la SEMAVIP qui a accept� d?acqu�rir leurs propri�t�s sur la base des dispositifs dont les principales caract�ristiques figurent dans le projet de protocole annex� � la pr�sente d�lib�ration ;

Consid�rant qu?il s?agit d?une vente conjointe Ville de Paris et RFF, 75% du produit de la vente des terrains situ�s rue Gaston Tessier (19�me) reviendra � la Ville de Paris et 25% � RFF ;

Vu l?avis de France Domaine Paris du 21 septembre 2010 ;

Vu le projet de d�lib�ration en date du 7 juin 2011, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?autoriser la signature d?un protocole en vue de la cession de terrains situ�s rue Gaston Tessier (19�me) au b�n�fice de la SEMAVIP ;

Vu l?avis de M. le Maire du 19�me arrondissement du 14 juin 2011 ;

Vu l?avis du Conseil du 19�me arrondissement du 14 juin 2011 ;

Sur le rapport pr�sent� par Mme Anne HIDALGO, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Article 1 : Est autoris�e la co-signature avec R�seau Ferr� de France du projet de protocole de cession dont les caract�ristiques g�n�rales sont annex�es � la pr�sente d�lib�ration.

Article 2 : Est approuv� le principe de d�classement des emprises concern�es relevant actuellement du domaine public.

Article 3 : M. le Maire de Paris est autoris� � accepter, d�s la signature du protocole, le d�p�t par le b�n�ficiaire du protocole vis� � l?article 1 d?un dossier de demande de permis de construire ainsi que le d�p�t de toute demande d?autorisation administrative n�cessaire � la r�alisation du projet. Il est �galement autoris� � constituer les servitudes �ventuellement n�cessaires � la r�alisation de cette op�ration.

Article 4 : Le prix de cession global minimum est fix� au prix de 37.800.000 euros HT, soit 1.400 euros HT par m� HON. Comte tenu de la clef de r�partition du prix de cession global �tablie (75% pour la Ville de Paris et 25% pour RFF), la Ville de Paris percevra un montant de 28.350.000 euros HT et un montant pr�visonnel de TVA de 5.556.600 euros.

Article 5 : Cette vente se r�alise selon un �ch�ancier. Une somme de 5.557.000 euros sera pay�e � la signature du contrat notari� et le solde (28.350.000 euros) selon un �ch�ancier non d�fini mais au plus tard le 31 d�cembre 2013.

Article 6 : Ech�ancier :

La d�pense de 28.350.000 euros relative � la constatation de la cr�ance immobilis�e sera imput�e rubrique 8249 compte 2764, mission 90 006-99, activit� 180, n� d?individualisation 11 V 00092 DU du budget d?investissement de la Ville de Paris (exercice 2011 et suivants).

La recette de 28.350.000 euros relative � la cr�ance immobilis�e sera constat�e fonction 824, nature 775 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris (exercice 2011 et suivants).

Les recettes attendues sur plusieurs exercices seront constat�es rubrique 8249, compte 2764, du budget d?investissement de la Ville de Paris, la totalit� de la recette devant intervenir avant le 31 d�cembre 2013.

Article 7 : Les �critures d?ordre, li�es � cette cession, relatives � la sortie des biens et � la diff�rence sur r�alisation, seront enregistr�es lors de la constatation de la recette r�elle en fonction 824, nature 675 et 676 du budget de fonctionnement et/ou en rubrique 8249, chapitre 19, compte 192 et chapitre 20 ou 21 du budget d?investissement de la Ville de Paris sous le n� de mission 90006-99, activit� n� 180 et individualisation n� 11V00092DU (exercice 2011 et/ou suivants).

Article 8 : Tous les frais, droits et honoraires auxquelles pourra donner lieu la vente seront support�s par l?acqu�reur.

Article 9 : Si la condition suspensive se r�alise, la d�pense limit�e � 3.400.000 euros HT correspondant au remboursement � la SEMAVIP des frais engag�s (�tudes, contrat d?architecte, dossier de permis de construire) sera imput�e rubrique 8249, compte 2031 et autres articles le cas �ch�ant du budget d?investissement de la Ville de Paris (exercice 2011 et/ou suivants).

Les contributions et taxes de toute nature auxquelles la propri�t� c�d�e est et pourra �tre assujettie seront acquitt�es par l?acqu�reur � compter de la signature du contrat de vente � intervenir.

Juin 2011
Déliberation
2011 DU 165
Conseil municipal
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