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Indemnisation de la Société BECS dans le cadre des travaux de restructuration et d’extension du service de restauration de l’école élémentaire, 34, rue du Faubourg Saint-Denis (10e). Mme Colombe BROSSEL, rapporteure.



D�lib�ration affich�e � l?H�tel-de-Ville

et transmise au repr�sentant de l?Etat le 23 juin 2011.

Re�ue par le repr�sentant de l?Etat le 23 juin 2011.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code G�n�ral des Collectivit�s Territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;

Vu l?avis du Conseil du 10e arrondissement, en date du 9 juin 2011 ;

Vu le projet de d�lib�ration, en date du 7 juin 2011, par lequel M. le Maire de Paris soumet � son approbation le principe d?indemnisation de la Soci�t� BECS dans le cadre des travaux de restructuration et d?extension du service de restauration de l?�cole �l�mentaire, 34, rue du Faubourg Saint-Denis (10e) ;

Sur le rapport pr�sent� par Mme Colombe BROSSEL, au nom de la 7e Commission,

D�lib�re :

Article 1 : Est approuv� le principe d?indemnisation de la Soci�t� BECS dans le cadre des travaux de restructuration et d?extension du service de restauration de l?�cole �l�mentaire, 34, rue du Faubourg Saint-Denis (10e) ;

Article 2 : M. le Maire de Paris est autoris� � signer le contrat de transaction correspondant, dont le texte est joint � la pr�sente d�lib�ration ;

Article 3 : Les d�penses correspondantes seront imput�es au chapitre 67, nature 678, rubrique 020 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris, exercice 2011, sous r�serve de la d�cision de financement.

Juin 2011
Déliberation
2011 DPA 35
Conseil municipal
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